Encore un très bon article à lire, un article sur Les textes de loi qui vous aidera surement.
Loi du rachat credit
Prenez connaissance des différentes lois encadrant le rachat de crédit avec votre spécialiste Meilleur Devis Rachat Crédit.La loi du rachat credit est constituée de deux textes fondamentaux : la loi Scrivener et la loi Neiertz.
Mais il est également important de rappeler que selon la loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier), publiée le 12 Décembre 2001, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigée d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (Article L 321-2 du Code de la Consommation).
Ce qui veut donc dire qu’un courtier de rachat credit n’a pas le droit de percevoir des honoraires de votre part tant que vous n’avez pas signé le contrat final du rachat de crédit.
La loi Scrivener
En ce qui concerne maintenant les crédits à la consommation, c’est la loi Scrivener qui intervient :
Elle encadre les crédits d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 21500€ et dont la durée est supérieure à 3 mois. Les organismes de crédit doivent remettre à leurs clients une offre préalable de crédit mentionnant :
– le bien financé (le cas échéant)
– la date
– le montant du crédit
– la nature, l’objet, les modalités du contrat
– l’identité des parties et la caution.
La loi Scrivener octroie aux consommateurs un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d’émission de l’offre préalable, et pendant ces 15 jours, l’organisme prêteur n’a pas le droit de modifier les éléments constitutifs de l’offre.
Vous avez un délai de rétractation de 7 jours après le renvoi de l’offre signée. Le formulaire de rétractation fait partie de l’offre préalable de crédit, sur votre exemplaire du contrat. Pour la vente à distance, le délai de rétractation passe à 14 jours.
Pour les crédits immobiliers, cette même loi oblige les organismes financiers à maintenir le contenu de l’offre préalable pendant 30 jours. Vous avez 10 jours de réflexion avant de signer le contrat. En revanche, vous avez 4 mois pour conclure la vente objet du crédit immobilier.
La loi Neiertz
Mise en place à partir de 1989, elle complète la loi Scrivener sur le crédit à la consommation. La loi Neiertz régit la notion de surendettement et protège l’emprunteur en lui octroyant un délai d’une semaine pour se rétracter en raison de son surendettement, même s’il a signé un acte sous seing privé.
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