Loi Lagarde : la réforme du crédit à la consommation

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Son fondement : limiter les excès pratiqués par les sociétés qui proposent des crédits à la consommation, celles-ci souvent responsables des situations de surendettement des ménages.

Dès le mois de septembre, l’emprunteur pourra contacter une assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix dans le cadre d’un contrat d’assurance dit « normal » et non pas dit « risques aggravés » (risque aggravé de santé, risque aggravé professionnel, risque aggravé sportif…). De plus, il sera interdit d’adapter le taux d’intérêt du crédit en fonction de la décision de l’emprunteur de prendre ou pas une assurance déléguée.

A partir de novembre 2010, des mesures entreront en vigueur pour aider les personnes en situation de surendettement. PAr exemple, réduire la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans et accélérer les procédures de surendettement à 3 mois au lieu de 6.

D’autres mesures destinées à responsabiliser la distribution du crédit à la consommation sont à prévoir pour mai 2011.

Source : net-iris.fr – loi-largarde.com

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