L’essentiel
- Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre, sans justification à fournir.
- Le formulaire détachable joint au contrat permet de se rétracter ; conservez une preuve de la date d’envoi.
- Le prêteur ne peut pas verser les fonds pendant les 7 jours suivant l’acceptation de l’offre.
- Si les fonds ont été versés, le capital reçu et les intérêts courus sont à rembourser dans les 30 jours après l’envoi de la rétractation.
- Pour un crédit affecté, la rétractation entraîne en principe la résolution de la vente, avec des précautions particulières en cas de livraison immédiate.
- Après le délai, vous pouvez rembourser le crédit par anticipation ou résilier une réserve renouvelable, mais la dette déjà utilisée reste à payer.
Si vous venez de signer un crédit à la consommation, vous pouvez en principe y renoncer pendant 14 jours calendaires, sans donner de motif. Le délai court à partir de l’acceptation de l’offre, que la signature ait eu lieu en magasin, en ligne ou à distance. Pour faire valoir votre droit, envoyez le formulaire détachable joint à l’offre, ou une demande écrite dont vous pouvez prouver la date d’envoi.
Les fonds ne peuvent pas être versés pendant les 7 jours suivant l’acceptation. S’ils ont déjà été débloqués, la rétractation reste possible dans le délai : vous devrez alors rendre le capital reçu et les intérêts courus, au plus tard dans les 30 jours après l’envoi de votre demande. Passé le délai de rétractation, il n’existe plus de droit automatique à l’annulation, mais le remboursement anticipé ou la résiliation d’un crédit renouvelable peuvent rester envisageables.
Quand commence le délai de rétractation de 14 jours ?
Le délai légal est de 14 jours calendaires révolus à compter du jour où vous acceptez l’offre de crédit. Les jours calendaires comprennent les samedis, dimanches et jours fériés. En pratique, le lendemain de l’acceptation est le jour 1 : si vous avez accepté l’offre le 3 juin, le 4 juin est le jour 1 et le 17 juin le jour 14.
La date à retenir est celle de l’acceptation de l’offre, et non celle de la réception des fonds, de la livraison du bien ou du premier prélèvement. Vérifiez la date figurant sur le contrat ou sur la confirmation électronique. Si vous avez signé plusieurs documents à des dates différentes, repérez précisément celui qui constitue l’offre de crédit acceptée.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le terme est en principe reporté au premier jour ouvrable suivant. Pour éviter tout désaccord sur le calcul, n’attendez toutefois pas ce report : envoyez votre demande dès que vous avez décidé de renoncer et conservez une preuve datée.
Comment compter les jours et vérifier la date limite ?
Le délai ne se met pas en pause pendant un week-end ou un jour férié. Notez la date d’acceptation, comptez les 14 jours calendaires qui suivent et comparez votre calcul avec les informations de l’offre. Si vous avez accepté en ligne, téléchargez ou sauvegardez la confirmation : elle permet de retrouver la date exacte.
| Événement | Ce qu’il faut retenir | Exemple |
|---|---|---|
| Acceptation de l’offre | C’est le point de départ du délai. | 3 juin |
| Premier jour compté | Le lendemain de l’acceptation est le jour 1. | 4 juin |
| Jours inclus | Les jours calendaires comptent, week-ends et jours fériés compris. | Le délai continue le samedi et le dimanche. |
| Dernier jour | Le jour 14 est la date limite, sous réserve d’un éventuel report si elle tombe un jour non ouvrable. | 17 juin |
Ne confondez pas le délai de rétractation du crédit avec un délai commercial proposé par le vendeur pour retourner un article. Le premier concerne votre contrat de crédit et relève du code de la consommation ; les conditions de retour du bien peuvent dépendre d’autres règles ou du contrat de vente. Si l’achat est financé par un crédit affecté, la rétractation du crédit a toutefois un effet particulier sur la vente.
Comment se rétracter concrètement ?
Les démarches à faire sans attendre
Retrouvez l’offre de crédit
Repérez le contrat, la date d’acceptation et le formulaire détachable de rétractation. Si vous ne retrouvez plus l’offre, demandez-en une copie au prêteur sans attendre sa réponse pour vérifier la date limite.
Complétez le formulaire
Indiquez les informations demandées, notamment celles permettant d’identifier le contrat. Ne laissez pas de doute sur votre volonté de renoncer au crédit.
Envoyez votre demande avec une preuve de date
Suivez les instructions de l’offre. Un envoi recommandé avec preuve de dépôt et, si possible, avis de réception est un moyen prudent de garder une trace. Si une procédure électronique est proposée et permet de conserver une confirmation datée, sauvegardez-la.
Conservez les justificatifs
Gardez une copie du formulaire, la preuve d’envoi, l’offre et toute réponse du prêteur. Si le crédit finance un achat, informez aussi le vendeur par écrit et conservez les preuves de vos démarches.
Que faire si le formulaire détachable manque ?
Demandez immédiatement au prêteur comment exercer votre droit et gardez une trace de cette demande. Pour ne pas laisser le délai expirer, envoyez aussi une déclaration écrite, sur un support qui permet de prouver son expédition, en identifiant clairement le contrat et votre décision de vous rétracter. La loi prévoit l’utilisation du formulaire joint à l’offre ou d’un autre moyen permettant de prouver l’envoi.
Que se passe-t-il si les fonds ont déjà été versés ?
Le prêteur ne peut effectuer aucun versement pendant les 7 jours suivant l’acceptation de l’offre. Cette règle n’écourte pas votre droit : vous disposez toujours du délai de rétractation de 14 jours. Si les fonds sont arrivés sur votre compte avant la fin de ce délai, vous pouvez donc encore vous rétracter, mais vous devrez rendre les sommes reçues.
Si vous avez utilisé une partie du crédit, la somme à rembourser porte sur le capital effectivement versé, et non sur le montant total autorisé qui n’a pas été utilisé. S’ajoutent les intérêts courus depuis le versement jusqu’au remboursement. Le prêteur ne peut pas vous réclamer une pénalité de rétractation ; demandez-lui le décompte exact du capital et des intérêts.
Le remboursement doit intervenir au plus tard 30 jours après l’envoi de votre rétractation. Ne laissez pas le capital reçu sur votre compte en supposant que la rétractation efface automatiquement la dette : contactez le prêteur pour connaître les modalités de remboursement et conservez la preuve du paiement. Si le prêteur tarde à vous répondre, gardez la trace de vos demandes et ne dépassez pas le délai légal.
Un crédit affecté peut-il annuler la vente ?
Un crédit affecté finance un achat déterminé, par exemple un meuble, une voiture ou un appareil électroménager. Le contrat de crédit et le contrat de vente sont liés. Si vous vous rétractez valablement du crédit affecté, la vente est en principe résolue de plein droit : vous n’êtes pas censé conserver le financement tout en étant obligé de payer l’achat qu’il devait financer.
Prévenez le vendeur et le prêteur
Adressez votre rétractation au prêteur en respectant le délai, puis informez aussi le vendeur par écrit et transmettez-lui une copie de votre démarche. Cette précaution facilite l’arrêt de la commande ou l’organisation du retour du bien. Si vous avez déjà versé un acompte au titre de la vente, demandez au vendeur sa restitution et gardez la preuve du versement.
Ne supposez pas que le remboursement de l’acompte ou la reprise du bien se feront sans échange. Demandez au vendeur de confirmer par écrit la résolution de la vente, les modalités de restitution du produit et le remboursement des sommes versées. Pour une voiture ou un équipement déjà livré, conservez les documents de livraison et évitez de vous séparer du bien sans accord écrit sur les modalités de retour.
Une livraison immédiate appelle une vérification particulière
Si vous avez demandé expressément une livraison ou une prestation immédiate, les conséquences et le calendrier peuvent différer. Relisez le bon de commande et les documents signés, puis contactez sans délai le prêteur et le vendeur pour savoir comment coordonner la rétractation, le retour du bien et le remboursement. Ne vous contentez pas d’annuler un prélèvement : cela ne remplace pas l’exercice formel de votre droit.
Crédit renouvelable, carte de magasin et autres crédits
Une réserve de crédit ou une carte magasin
Un crédit renouvelable souscrit avec une carte de magasin ouvre en principe le même délai de rétractation de 14 jours, à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. Vérifiez que votre carte donne bien accès à une réserve d’argent : une carte de paiement ou de fidélité n’est pas nécessairement un crédit. Les documents du contrat et les relevés permettent d’identifier la nature du financement.
Si vous vous rétractez après avoir utilisé une partie de la réserve, vous devez rembourser les sommes tirées et les intérêts courus dans les conditions applicables à la rétractation. Si le délai est passé, demander la fermeture de la carte ne ferme pas toujours la réserve de crédit associée. Pour distinguer les démarches, consultez notre page sur la résiliation d’un crédit renouvelable et la fermeture de la réserve.
Crédit immobilier et rachat de crédits
Le crédit immobilier ne relève pas du délai de rétractation de 14 jours du crédit à la consommation. Il obéit à un délai de réflexion de 10 jours après réception de l’offre, avant que vous puissiez l’accepter. Un rachat de crédits dont la part de prêts immobiliers dépasse 60 % du total regroupé relève lui aussi du régime du crédit immobilier ; en dessous de ce seuil, le régime du crédit à la consommation s’applique.
Certaines facilités de paiement ou certains financements particuliers peuvent également relever d’un régime différent selon leurs caractéristiques. Ne vous fiez donc pas uniquement au nom commercial de l’offre : vérifiez la qualification juridique, le type de contrat et la notice remise avec l’offre. En cas d’incertitude, demandez au prêteur de vous préciser par écrit le régime et le délai applicables.
Le délai est dépassé : quelles solutions restent possibles ?
Après les 14 jours, vous ne pouvez généralement plus annuler un crédit à la consommation par une simple rétractation. Une résiliation amiable reste éventuellement possible si le prêteur l’accepte, mais elle n’est pas un droit automatique et n’efface pas les sommes déjà dues. Écrivez rapidement au prêteur si vous pensez que le contrat comporte une erreur ou si vous estimez ne pas avoir reçu les informations nécessaires.
Rembourser le crédit par anticipation
Vous pouvez demander le remboursement anticipé total ou partiel d’un crédit à la consommation amortissable. Une indemnité peut être prévue dans les limites légales si les remboursements anticipés dépassent 10 000 euros sur une période de 12 mois : elle est plafonnée à 1 % du montant remboursé lorsque la durée restante dépasse un an, et à 0,5 % si elle est inférieure ou égale à un an. Aucune indemnité n’est due pour un crédit renouvelable.
Avant de payer, demandez le montant de remboursement à une date précise, avec le capital restant dû, les intérêts et, le cas échéant, l’indemnité applicable. Notre guide sur le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation détaille les points à vérifier. Évitez de financer ce remboursement par un nouvel emprunt sans comparer son coût total et ses mensualités.
Résilier une réserve ou demander de l’aide si le budget ne suit pas
Pour un crédit renouvelable, vous pouvez demander par écrit la résiliation du contrat et la fermeture de la réserve afin de ne plus pouvoir effectuer de nouveaux tirages. La dette déjà utilisée reste à rembourser : la fermeture de la réserve ne supprime ni le capital dû ni les intérêts prévus au contrat. Demandez un décompte et les modalités de remboursement avant de confirmer la démarche.
Si la mensualité devient difficile à payer, ne cessez pas les paiements sans avoir cherché d’accord. Prévenez le prêteur rapidement, expliquez la difficulté et demandez les possibilités prévues au contrat ou un aménagement. Un point conseil budget, un CCAS ou un travailleur social peut vous accompagner gratuitement et de façon confidentielle : retrouvez les solutions d’accompagnement budgétaire gratuit.
Avant d’agir, vérifiez ces points
- La date d’acceptation de l’offre et le dernier jour du délai de 14 jours.
- La nature du crédit : crédit classique, réserve renouvelable, crédit affecté ou crédit immobilier.
- La présence du formulaire détachable et les moyens d’envoi indiqués dans l’offre.
- La preuve datée de votre rétractation et, si les fonds sont versés, le décompte de remboursement.
- Pour un achat financé, l’information du vendeur, le sort de l’acompte et les modalités de retour du bien.
Questions fréquentes
Puis-je me rétracter d’un crédit après avoir signé en magasin ?
Oui, si le contrat relève du crédit à la consommation, vous disposez en principe de 14 jours calendaires après l’acceptation de l’offre pour vous rétracter, y compris après une signature en magasin. Vous n’avez pas à fournir de motif. Envoyez le formulaire joint à l’offre, ou une déclaration écrite permettant de prouver la date d’envoi. Si le crédit finance directement l’achat, informez aussi le vendeur.
Faut-il que le prêteur reçoive ma lettre avant la fin des 14 jours ?
C’est la date d’expédition de la rétractation qui permet d’établir que vous avez agi dans le délai, et non le jour où le prêteur ouvre le courrier. Envoyez votre demande avant la date limite et gardez une preuve datée de l’envoi. Un envoi recommandé est une précaution utile, même si le formulaire ou l’offre prévoit un autre moyen permettant de prouver l’expédition.
Puis-je me rétracter si le crédit a déjà été versé sur mon compte ?
Oui, tant que vous êtes encore dans le délai de 14 jours. Vous devrez rembourser le capital effectivement versé ainsi que les intérêts courus depuis le versement, au plus tard 30 jours après l’envoi de votre rétractation. Demandez au prêteur un décompte précis et conservez la preuve du remboursement. Il ne peut pas vous réclamer une pénalité de rétractation.
La rétractation d’un crédit auto annule-t-elle automatiquement l’achat ?
Si le crédit est un crédit affecté à l’achat du véhicule, la rétractation dans le délai entraîne en principe la résolution de la vente. Informez néanmoins le vendeur par écrit et demandez confirmation des modalités de restitution du véhicule et de remboursement de l’acompte. Une livraison immédiate ou une prestation déjà commencée peut modifier la situation : vérifiez les documents signés sans attendre.
Est-il possible d’annuler un crédit renouvelable après 14 jours ?
Vous ne pouvez généralement plus utiliser le droit de rétractation après le délai légal. Vous pouvez toutefois demander la résiliation du contrat et la fermeture de la réserve pour empêcher de nouveaux tirages. Les sommes déjà utilisées restent dues et doivent être remboursées selon les modalités applicables. Vérifiez aussi si la carte de magasin et la réserve de crédit font l’objet de contrats distincts.
Que faire si je ne peux déjà plus payer la mensualité du crédit signé ?
Contactez rapidement le prêteur pour expliquer votre difficulté et demander les options d’aménagement prévues au contrat ou un échéancier. Ne cessez pas simplement les paiements et ne souscrivez pas un autre crédit dans l’urgence. Un point conseil budget, un CCAS ou un travailleur social peut vous aider gratuitement à faire le point sur vos ressources, vos charges et les démarches possibles.
