L’essentiel
- La procédure s’adresse aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent manifestement plus régler leurs dettes non professionnelles.
- L’examen porte sur l’ensemble du budget, les dettes déjà dues et celles qui vont arriver, pas sur un taux d’endettement unique.
- Une personne domiciliée en France peut déposer quelle que soit sa nationalité ; les Français vivant à l’étranger relèvent d’une règle particulière.
- Les dettes professionnelles et le statut d’entrepreneur peuvent orienter vers une procédure différente ou nécessiter un examen coordonné.
- Le dépôt est gratuit, mais la commission de surendettement décide ensuite si le dossier est recevable.
- Un Point conseil budget, un CCAS ou un travailleur social peut aider gratuitement à vérifier la situation avant le dépôt.
Les conditions pour déposer un dossier de surendettement sont les suivantes : être une personne physique de bonne foi et se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, déjà exigibles ou à venir. La résidence en France compte également, avec une règle particulière pour les Français établis à l’étranger.
Aucun montant minimal de dette ni taux d’endettement fixe ne donne automatiquement accès à la procédure. Vous pouvez déposer un dossier même sans impayé si votre budget montre que vous ne pourrez pas honorer les échéances à venir. En revanche, déposer ne signifie pas que le dossier sera automatiquement déclaré recevable.
Quels sont les critères juridiques pour déposer un dossier ?
La procédure de la commission de surendettement de la Banque de France concerne les personnes physiques, et non les sociétés. Pour accéder à l’examen de leur situation, elles doivent être de bonne foi et ne plus pouvoir faire face à leurs dettes non professionnelles. Ces critères sont appréciés à partir de la situation réelle du foyer, des ressources, des charges, des dettes et des éléments transmis dans le dossier.
La bonne foi ne signifie pas qu’il faut n’avoir jamais commis d’erreur de gestion ou avoir toujours payé sans retard. Une baisse de revenus, une séparation, une maladie ou l’accumulation de crédits ne suffisent pas, à elles seules, à écarter la bonne foi. La commission peut en revanche examiner de près une dissimulation volontaire de ressources ou de patrimoine, de fausses déclarations ou une aggravation délibérée de l’endettement.
La bonne foi s’apprécie à partir des circonstances et des déclarations du dossier. Si une information a été omise par erreur, expliquez-la et corrigez-la rapidement plutôt que de laisser une incohérence sans réponse. Un dossier complet et sincère permet à la commission de comprendre la situation, même lorsqu’elle est complexe.
Que signifie ne plus pouvoir faire face à ses dettes ?
La loi vise une impossibilité manifeste de régler les dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les dettes exigibles sont celles dont le paiement est déjà dû. Les dettes à échoir correspondent aux échéances qui arriveront prochainement, comme les mensualités de crédits prévues au contrat.
La commission examine toute la situation financière
L’analyse ne consiste pas à comparer uniquement le total des mensualités au salaire. La commission regarde les revenus du foyer, leur régularité, les dépenses courantes, les personnes à charge, les dettes, les biens et la possibilité réelle de faire face aux échéances. Elle tient aussi compte des dépenses indispensables, notamment le logement, la nourriture, la santé et la scolarité.
Un endettement élevé ne suffit donc pas toujours à caractériser la situation, et un endettement moins important peut devenir insoutenable si les ressources sont faibles ou si les charges sont lourdes. Il n’existe pas de seuil général de mensualités ou de montant de dette qui rendrait automatiquement un dossier recevable. La règle des 35 % souvent évoquée concerne les crédits immobiliers et ne constitue pas un critère légal d’accès au surendettement.
Il faut également distinguer une difficulté temporaire d’une incapacité durable ou manifeste à honorer les engagements. Une dépense exceptionnelle peut provoquer un mois difficile sans rendre l’ensemble des dettes impossibles à payer. À l’inverse, lorsque le budget reste déficitaire chaque mois malgré des dépenses indispensables, les échéances futures peuvent suffire à justifier un examen, même avant le premier impayé.
Un exemple aide à comprendre, mais ne remplace pas l’examen
Supposons un foyer qui perçoit 2 200 euros par mois, supporte 1 650 euros de dépenses courantes indispensables et doit rembourser 900 euros de crédits. Avant même les dépenses irrégulières, le total atteint 2 550 euros, soit un écart de 350 euros par mois. Cet exemple signale un déséquilibre à documenter ; il ne garantit pas à lui seul la recevabilité, car la commission examine aussi les autres ressources, les charges et les dettes.
Quelles règles de résidence s’appliquent ?
Vous êtes domicilié en France
Une personne domiciliée en France peut déposer un dossier quelle que soit sa nationalité, sous réserve des autres critères. La nationalité française n’est donc pas une condition générale. Si votre adresse ou votre situation administrative est particulière, indiquez-la clairement et demandez une vérification à la Banque de France ou à un service d’accompagnement.
Le fait de vivre en couple, d’être hébergé ou de changer de logement ne suffit pas à vous exclure. Il faut toutefois déclarer correctement les personnes qui composent le foyer, les ressources et les charges partagées. Les dettes d’un conjoint ne deviennent pas automatiquement les vôtres : leur traitement dépend notamment de la personne qui a signé le contrat et des règles applicables à votre situation. Un dépôt au nom d’une seule personne est parfois possible, mais les conséquences pour le budget commun doivent être vérifiées.
Vous êtes français et vous vivez à l’étranger
Un Français domicilié à l’étranger peut déposer un dossier lorsque ses dettes non professionnelles sont dues à des créanciers établis en France. La situation n’est donc pas identique à celle d’une personne domiciliée en France, et le lieu d’établissement des créanciers devient déterminant. Si certains créanciers sont à l’étranger ou si vous avez déménagé pendant une procédure, demandez à la Banque de France quelle commission est compétente.
| Situation | Repère général | Vérification utile |
|---|---|---|
| Domicile en France, nationalité française | Dépôt possible si les critères de surendettement sont remplis | Déclarer l’adresse actuelle et la composition du foyer |
| Domicile en France, nationalité étrangère | La nationalité n’écarte pas à elle seule l’accès à la procédure | Faire confirmer les critères applicables si la situation de résidence est complexe |
| Français domicilié à l’étranger | Un dépôt peut être possible pour des dettes dues à des créanciers établis en France | Vérifier la compétence de la commission et la situation de chaque créancier |
Les dettes professionnelles empêchent-elles de déposer ?
La procédure de surendettement vise les dettes non professionnelles. Les crédits souscrits à titre personnel, les découverts et certaines dettes de la vie courante peuvent relever de cet examen, selon leur origine et leur nature. Les dettes contractées pour l’activité professionnelle ne sont pas traitées comme de simples dettes personnelles par la commission.
Salarié, ancien indépendant ou retraité
Si vous êtes salarié, retraité ou sans activité indépendante, la question porte principalement sur la nature des dettes. Une dette liée à votre vie personnelle n’est pas professionnelle uniquement parce qu’elle est importante ou qu’elle a été contractée pendant une période de travail indépendant. À l’inverse, un emprunt utilisé pour financer une activité peut demander une analyse particulière, même si le contrat est au nom d’une personne physique.
Rassemblez les contrats, factures et justificatifs d’utilisation des fonds lorsque l’objet d’une dette n’est pas évident. La page consacrée aux dettes pouvant être inscrites dans un dossier précise les grandes catégories à distinguer. Si plusieurs dettes ont été souscrites pour des usages différents, ne les classez pas au hasard : indiquez leur objet et laissez la commission apprécier leur traitement.
Vous exercez une activité indépendante ou dirigez une entreprise
Un entrepreneur individuel, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un professionnel libéral doit vérifier le régime applicable avant de déposer. Les dettes nées de l’activité peuvent relever d’une procédure de traitement des difficultés professionnelles, notamment d’une procédure collective, plutôt que de la commission de surendettement. Le statut d’entrepreneur ne permet donc pas de conclure, à lui seul, que toutes les dettes peuvent être intégrées au dossier.
La réponse dépend notamment de l’origine des dettes, de la situation de l’activité, du régime de l’entrepreneur individuel et de l’existence éventuelle d’une procédure devant le tribunal. Des dettes personnelles peuvent nécessiter un examen distinct, mais elles ne transforment pas les dettes professionnelles en dettes de consommation. Avant de déposer, contactez la Banque de France, le greffe compétent ou un professionnel du droit si l’activité est encore en cours ou si une procédure a déjà été ouverte.
Le dépôt suffit-il pour être déclaré recevable ?
Non. Le dépôt ouvre l’examen, mais ne vaut ni acceptation ni protection immédiate. La commission vérifie que les critères sont remplis et dispose de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité. Elle peut demander des précisions ou des pièces complémentaires si certains éléments sont incomplets ou contradictoires.
Si le dossier est déclaré recevable, cette décision entraîne notamment la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution sur les biens du débiteur, pour une durée maximale de deux ans, ainsi qu’une inscription au FICP. Ces effets ne commencent donc pas simplement parce que le dossier a été envoyé. Pendant la procédure, vous ne devez pas aggraver votre endettement ni vendre vos biens sans autorisation.
Une décision d’irrecevabilité ne signifie pas nécessairement que vos difficultés sont imaginaires. Elle signifie que la commission estime que les critères d’accès ne sont pas réunis ou que les éléments présentés ne permettent pas de les établir. Si cela arrive, les motifs indiqués dans la décision sont essentiels pour comprendre la suite possible et les voies de contestation.
Comment vérifier votre situation avant de déposer ?
Avant de remplir le dossier, établissez un état fidèle de votre budget et de vos dettes. Le but n’est pas de prouver que vous avez tout parfaitement géré, mais de permettre à la commission de comprendre ce que vous devez, à qui, et pourquoi les échéances ne peuvent plus être assumées. Commencez par vérifier les crédits en cours, les retards, les dettes à venir et les dépenses nécessaires au foyer.
Vérifiez les principaux critères dans cet ordre
1. Confirmez votre situation de résidence
Notez votre domicile actuel, votre nationalité et, si vous vivez à l’étranger, le lieu d’établissement de vos créanciers. Faites vérifier les situations transfrontalières.
2. Séparez les dettes personnelles et professionnelles
Pour chaque dette, relevez le créancier, le montant restant, les échéances et l’usage du crédit. Signalez les dettes dont l’objet est incertain.
3. Comparez ressources, charges et échéances
Intégrez les revenus réguliers et variables, les dépenses indispensables, les retards et les mensualités à venir. Un point complet sur vos crédits permet de réduire les oublis.
4. Préparez des justificatifs cohérents
Rassemblez les relevés de dettes, contrats disponibles, justificatifs de ressources, de logement et de charges. Expliquez les changements récents qui ont déséquilibré le budget.
N’attendez pas nécessairement le premier impayé pour demander conseil. En revanche, ne réduisez pas artificiellement vos ressources, ne transférez pas un bien pour le soustraire aux créanciers et ne souscrivez pas un nouvel emprunt pour tenter de rendre le dossier plus présentable. La commission a besoin d’une photographie sincère de la situation.
Où obtenir une information gratuite avant la démarche ?
Le dépôt auprès de la commission de surendettement de la Banque de France est gratuit. Vous pouvez obtenir des informations auprès de la Banque de France, d’un Point conseil budget, d’un CCAS ou d’un travailleur social, notamment auprès des services sociaux du département ou de la CAF. Les Points conseil budget proposent un accompagnement budgétaire gratuit, confidentiel et ouvert à tous.
Ces interlocuteurs peuvent vous aider à classer les dettes, comprendre les justificatifs nécessaires et repérer si une activité indépendante ou une résidence à l’étranger complique le dossier. Ils ne décident pas à la place de la commission et ne peuvent pas garantir que la demande sera recevable. Un proche peut aussi vous accompagner pour réunir les documents, avec votre accord.
Si les critères semblent réunis, vérifiez les modalités et les pièces nécessaires avant l’envoi grâce au guide pour déposer un dossier de surendettement. Si vous hésitez encore entre une difficulté passagère et une situation qui ne peut plus être rééquilibrée, un accompagnement budgétaire gratuit peut vous aider à poser les chiffres sans jugement.
À vérifier avant de commencer
- Je suis une personne physique et j’ai indiqué mon domicile actuel.
- J’ai distingué mes dettes personnelles des dettes liées à une activité professionnelle.
- J’ai recensé les dettes déjà dues et les échéances qui arrivent.
- J’ai comparé mes ressources aux charges indispensables et aux remboursements.
- Les informations communiquées sont complètes et sincères, y compris pour les biens et les revenus.
- J’ai demandé une information gratuite si mon statut, ma résidence ou certaines dettes rendent ma situation incertaine.
Questions fréquentes
Peut-on déposer un dossier de surendettement avant d’avoir un impayé ?
Oui. Il n’est pas nécessaire d’attendre un retard de paiement si vous ne pouvez déjà manifestement plus faire face aux dettes à venir. La commission examine les échéances futures avec les revenus, les charges et la situation globale du foyer. Le fait d’anticiper ne garantit toutefois pas la recevabilité : le dossier doit établir une impossibilité réelle et concerner des dettes relevant de la procédure.
Faut-il avoir un montant minimum de dettes pour être éligible ?
Non, aucun montant minimal général ne conditionne le dépôt d’un dossier. La question centrale est votre capacité à régler l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir, compte tenu de vos ressources et de vos charges. Une dette importante peut rester remboursable dans certaines situations, tandis qu’un montant plus modeste peut devenir impossible à assumer avec de faibles revenus.
Un étranger qui habite en France peut-il déposer un dossier Banque de France ?
Oui, une personne domiciliée en France peut déposer quelle que soit sa nationalité, si elle remplit les autres conditions de la procédure. Il faut notamment être de bonne foi et ne pas pouvoir faire face aux dettes non professionnelles. Si votre domicile est réparti entre plusieurs pays ou si vous venez de déménager, demandez à la Banque de France de confirmer quelle commission est compétente.
Un travailleur indépendant peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
Cela dépend notamment de l’activité, de l’origine des dettes et des procédures éventuellement ouvertes. Les dettes professionnelles relèvent généralement d’un traitement distinct de celui des dettes personnelles. Le statut d’indépendant ne suffit donc pas à répondre oui ou non. Faites examiner séparément les emprunts de l’activité et les dettes du foyer par la Banque de France ou un interlocuteur compétent avant de déposer.
Être propriétaire de son logement empêche-t-il de déposer un dossier ?
Non. La propriété d’un logement n’exclut pas automatiquement l’accès à la procédure. La commission tient compte des biens, des dettes liées au logement et de la capacité de remboursement pour examiner la situation et déterminer les mesures possibles. La recevabilité ne signifie pas non plus que le logement sera nécessairement vendu ou conservé : l’issue dépend du dossier et des mesures applicables.
Le dépôt d’un dossier suspend-il immédiatement les prélèvements et les poursuites ?
Non. Les protections liées à la procédure sont attachées à la décision de recevabilité, et non au simple envoi du dossier. La recevabilité entraîne notamment la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution sur les biens, dans les limites prévues. En attendant la décision, ne cessez pas de payer de votre propre initiative et demandez conseil si vous ne pouvez plus honorer les échéances.
