L’essentiel
- Le simple dépôt du dossier ne suspend pas automatiquement les mensualités ni les prélèvements prévus par vos contrats.
- La commission dispose de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité, mais ce délai ne crée pas de suspension provisoire.
- À partir de la recevabilité, les paiements des dettes antérieures suivent un régime différent, à vérifier dans la décision reçue.
- Les dépenses courantes, comme le loyer à venir et les factures du mois, restent à régler pendant l’examen du dossier.
- En cas d’échéance impossible à payer ou d’urgence de logement, contactez le créancier et un accompagnement gratuit sans attendre.
Après le dépôt d’un dossier de surendettement, ne considérez pas que toutes les mensualités sont automatiquement suspendues. Tant que la commission n’a pas déclaré le dossier recevable, les échéances prévues par vos contrats restent en principe dues. Si vous ne pouvez pas les payer, contactez rapidement les créanciers plutôt que de laisser les prélèvements et les courriers s’accumuler.
La recevabilité marque une étape juridique distincte du dépôt : elle entraîne notamment la suspension de certaines procédures d’exécution. Les paiements des dettes antérieures ne se gèrent alors plus comme avant, tandis que les dépenses courantes doivent continuer à être réglées. La date et les consignes de la décision reçue sont donc déterminantes.
Le dépôt seul ne suspend pas vos mensualités
Déposer le dossier signifie que la commission de surendettement de la Banque de France a reçu votre demande. Cela ne signifie pas qu’elle l’a déjà déclarée recevable, ni qu’un plan de remboursement a été fixé. La commission dispose de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité, mais la preuve du dépôt ne modifie pas automatiquement les contrats de crédit pendant cette attente.
Avant la décision, une mensualité peut donc rester exigible à la date prévue. Un courrier confirmant la réception du dossier n’est pas la décision de recevabilité. Une demande de pièces complémentaires ou un échange téléphonique avec la commission ne signifie pas non plus que les prélèvements sont arrêtés.
Cette période peut être particulièrement difficile si les mensualités absorbent déjà une grande partie de votre budget. Si vous êtes en mesure de respecter les échéances sans mettre en péril les dépenses indispensables, le contrat continue de s’appliquer. Si vous ne le pouvez pas, ne promettez pas un paiement que vous savez impossible et prenez contact avec le créancier pour exposer la situation.
Le créancier peut accepter ou refuser un report ou un échéancier temporaire. Le dépôt du dossier ne l’oblige pas, à lui seul, à accorder un délai ni à renoncer à des frais prévus par le contrat. Demandez une réponse écrite et vérifiez les conséquences d’un accord avant de l’accepter.
Les paiements à prévoir selon l’étape du dossier
L’expression « dossier en cours » peut désigner des situations différentes. Repérez le courrier le plus récent de la commission et la date de la décision. C’est le statut officiel du dossier, et non la date à laquelle vous avez préparé ou envoyé votre demande, qui détermine les règles à suivre.
| Étape | Paiements des dettes antérieures | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Dossier déposé, recevabilité en attente | Les échéances contractuelles restent en principe dues. | Si vous pouvez payer, respectez le contrat. En cas de difficulté, contactez le créancier sans attendre. |
| Dossier déclaré recevable | Les dettes antérieures entrent dans le cadre de la procédure. En règle générale, ne payez pas isolément un créancier, sauf exception ou autorisation applicable. | Lisez la décision, transmettez-la aux interlocuteurs concernés et vérifiez les situations particulières auprès de la commission. |
| Mesures en préparation | Les consignes liées à la recevabilité restent à suivre tant que les mesures ne sont pas mises en œuvre. | Continuez à régler les dépenses courantes et surveillez les courriers de la commission. |
| Plan ou mesures mis en œuvre | Payez les sommes aux dates prévues par le plan ou les mesures applicables. | Signalez rapidement toute baisse de ressources ou difficulté à respecter le calendrier. |
| Dossier déclaré irrecevable | Le dépôt n’a pas supprimé les obligations prévues par les contrats. | Lisez les voies de contestation indiquées dans la décision et demandez un accompagnement si vous ne savez pas comment agir. |
La recevabilité ne signifie pas que la commission a déjà calculé les remboursements définitifs. Elle ouvre une phase de traitement du dossier. Les mesures peuvent prendre la forme d’un plan conventionnel, de mesures imposées ou, selon la situation, d’un rétablissement personnel. Le courrier qui précise les mesures indique les règles et les sommes à appliquer à cette étape.
Ne confondez donc pas les effets de la recevabilité avec ceux du plan. Pendant l’examen, les règles relatives aux dettes antérieures sont déjà différentes, mais le montant et le calendrier définitifs ne sont pas nécessairement connus. Quand les mesures vous sont notifiées, vérifiez leur date d’application et conservez le document avec vos justificatifs.
Si vous ne pouvez pas payer avant la décision
Prévenez le créancier avant l’échéance
Appelez le service qui gère le crédit ou écrivez-lui dès que vous savez qu’une échéance ne pourra pas être honorée. Indiquez que le dossier est déposé, précisez la date de la prochaine échéance et demandez si un report ou un échéancier temporaire est envisageable. Gardez une copie de votre demande et de la réponse.
Avant d’accepter une proposition, vérifiez ce qu’elle change concrètement. Un report peut déplacer une échéance sans effacer la somme due ; un nouvel échéancier peut modifier la durée ou le coût du crédit. Demandez si des frais ou des intérêts supplémentaires sont prévus et à quel moment les paiements reprendraient.
Un versement partiel ne signifie pas nécessairement que l’échéance est considérée comme réglée. Si vous ne pouvez verser qu’une somme réduite, demandez au créancier comment elle sera enregistrée et si elle évite ou non un incident. Pour préparer une demande écrite, vous pouvez consulter les repères pour négocier un échéancier de paiement avec un organisme de crédit.
Ne financez pas une échéance par un nouveau crédit
Ne souscrivez pas un nouveau crédit, ne réutilisez pas une réserve renouvelable et ne multipliez pas les paiements fractionnés pour tenir jusqu’à la décision. Ces solutions ajoutent des remboursements à un budget déjà fragilisé et peuvent compliquer l’examen de votre situation. Pendant la procédure, vous ne devez pas aggraver votre endettement.
Ne vendez pas non plus un bien et ne le transférez pas à un proche pour le soustraire aux créanciers. Pendant la procédure, la vente de biens nécessite une autorisation. Chercher à organiser son insolvabilité peut aggraver les difficultés et compromettre le traitement du dossier.
Si plusieurs paiements arrivent en même temps et que la somme disponible ne suffit pas, faites la liste des dépenses essentielles, des échéances et de leurs dates. Cette démarche permet de présenter votre situation de façon concrète au créancier ou à un professionnel qui vous accompagne. Vous pouvez aussi consulter nos conseils pour prioriser les factures et les crédits lorsque le budget est insuffisant.
Après la recevabilité, distinguez dettes anciennes et dépenses courantes
Ne remboursez pas seul un créancier pour une dette antérieure
À partir de la décision de recevabilité, les dettes antérieures entrent dans le cadre de la procédure. En règle générale, vous ne devez pas choisir un créancier et lui verser seul une mensualité ou un arriéré, au risque de traiter différemment des dettes examinées ensemble. Des exceptions ou des autorisations peuvent exister : vérifiez la décision et demandez une confirmation à la commission en cas de doute.
La règle concerne aussi un crédit dont l’échéance tombe après la décision si la dette correspondante est antérieure. Une relance, une société de recouvrement ou un prélèvement qui se présente encore ne suffit pas à déterminer si le paiement est autorisé. Transmettez le courrier de recevabilité à l’interlocuteur concerné et demandez quelle démarche suivre.
Les dettes alimentaires, notamment une pension alimentaire, sont traitées à part. Ne les assimilez pas aux mensualités de crédit et ne les suspendez pas de votre propre initiative. Si vous ne pouvez pas les régler, demandez rapidement un avis adapté à votre situation.
Continuez à payer les nouvelles dépenses courantes
La recevabilité ne rend pas gratuites les dépenses engagées après la décision. Le loyer à venir, l’électricité consommée, l’assurance nécessaire et les achats courants doivent continuer à être pris en compte dans votre budget. Une facture impayée constituée avant la décision et une facture correspondant à une nouvelle période ne relèvent pas forcément du même traitement.
La décision de recevabilité entraîne la suspension et l’interdiction de certaines procédures d’exécution sur les biens du débiteur, pour deux ans au plus. Cela ne signifie pas que les dettes sont effacées ou que les charges du quotidien sont suspendues. Une saisie et un prélèvement automatique sont également deux opérations distinctes.
Si un prélèvement relatif à une dette antérieure est encore présenté après la décision, transmettez celle-ci à votre banque et au créancier pour faire vérifier la situation. Une opposition générale à tous les prélèvements peut aussi bloquer le loyer, l’énergie ou l’assurance. Avant de bloquer un mandat ou de faire un paiement manuel, vérifiez les consignes applicables à votre dossier.
La commission tient compte des ressources du foyer et des dépenses courantes, notamment le logement, la nourriture, la scolarité et la santé. Une part des ressources au moins égale au montant forfaitaire du RSA applicable au foyer doit être laissée pour vivre. Cette règle concerne l’évaluation de la capacité de remboursement : elle ne dispense pas de payer les nouvelles dépenses au fur et à mesure.
Suivez les courriers et signalez tout changement
Classez ensemble l’accusé de réception, les demandes de pièces, les courriers de la commission et les décisions. Notez leur date de réception et les démarches demandées. Une demande de justificatif n’est pas une décision sur la recevabilité : répondez dans le délai indiqué et gardez une copie des documents envoyés.
Prévenez la commission si votre adresse, vos ressources, votre situation familiale ou vos charges changent de manière importante. Une perte d’emploi, un arrêt maladie, une séparation ou une dépense de santé peuvent modifier le budget présenté. Transmettez les justificatifs utiles et n’attendez pas que plusieurs échéances soient impayées pour signaler une difficulté durable.
La recevabilité entraîne l’inscription au FICP. Le simple dépôt du dossier ne doit pas être confondu avec cette décision. La consultation de votre situation auprès de la Banque de France est gratuite. Le dépôt du dossier auprès de la commission est lui aussi gratuit, qu’il soit effectué en ligne, par courrier ou au guichet.
Quand vous recevez la décision, lisez-la en entier et vérifiez les consignes qui concernent votre situation. Vous pouvez retrouver les étapes pratiques dans notre page consacrée au dossier de surendettement déclaré recevable. Si le plan ou les mesures deviennent ensuite difficiles à respecter, signalez le problème rapidement plutôt que d’attendre l’accumulation de retards.
En cas de saisie ou de risque sur le logement, demandez de l’aide vite
Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement une saisie ou une autre procédure d’exécution. Si vous recevez un acte d’un commissaire de justice, une convocation ou un document avec une date limite, ne le laissez pas de côté. Transmettez-le rapidement à la commission et faites examiner les délais par un professionnel ou un service d’accompagnement.
Après la recevabilité, les procédures d’exécution sur les biens du débiteur sont suspendues et interdites dans les conditions prévues par la procédure, pour deux ans au plus. Cette protection ne signifie pas que la dette est effacée. Elle ne transforme pas non plus une demande de délai adressée à un créancier en suspension juridique avant la décision.
Si vous risquez de ne plus pouvoir payer votre loyer à venir, si vous avez reçu un commandement ou si une expulsion est évoquée, contactez sans attendre le CCAS de votre commune ou un travailleur social. Le dépôt du dossier ne règle pas à lui seul une urgence de logement. Un accompagnement peut vous aider à identifier les démarches et les aides adaptées.
Les Points conseil budget proposent un accompagnement budgétaire gratuit et confidentiel, ouvert à tous. Un CCAS, une assistante sociale du département ou un travailleur social de la CAF peut également vous aider à examiner les priorités immédiates. Vous trouverez des repères pour trouver un accompagnement budgétaire gratuit, notamment si les relances, les saisies ou les dépenses de logement deviennent difficiles à gérer.
Que faire concrètement jusqu’à la décision ?
Pour éviter une décision prise sous la pression d’un prélèvement ou d’une relance, procédez par étapes. L’objectif est de savoir exactement où en est le dossier, de ne pas aggraver l’endettement et de conserver des traces utiles si la commission ou un créancier vous demande des précisions.
Votre plan d’action
1. Repérez le statut exact du dossier
Recherchez le courrier le plus récent de la commission. Distinguez l’accusé de réception, une demande de pièces et la décision formelle de recevabilité.
2. Notez les échéances à venir
Listez les prélèvements de crédit, le loyer, les factures et leurs dates. Séparez les dettes déjà constituées des dépenses correspondant à la période en cours.
3. Contactez les créanciers si une échéance est impossible
Expliquez que le dossier est déposé mais que la recevabilité n’est pas encore connue. Demandez une solution temporaire et une confirmation écrite, sans promettre un montant irréaliste.
4. Appliquez la décision dès qu’elle arrive
Transmettez-la aux interlocuteurs concernés, vérifiez les consignes de paiement et continuez à régler les dépenses courantes. En cas d’exception ou de doute, demandez une réponse à la commission avant un versement isolé.
5. Faites-vous accompagner si la situation s’aggrave
Une saisie, une menace sur le logement ou une impossibilité de couvrir les besoins essentiels justifie une demande rapide auprès d’un Point conseil budget, du CCAS ou d’un travailleur social.
À vérifier dans les prochains jours
- Ai-je reçu une décision de recevabilité, ou seulement un accusé de réception du dossier ?
- Ai-je identifié les échéances de crédit et les dépenses courantes à venir ?
- Ai-je informé par écrit les créanciers si je ne peux pas payer une échéance ?
- Ai-je gardé les courriers, les preuves d’envoi et les réponses reçues ?
- Ai-je évité tout nouveau crédit et toute opération visant à soustraire un bien aux créanciers ?
- Ai-je demandé de l’aide si une saisie ou une difficulté de logement devient urgente ?
Si le dossier est déclaré recevable, ne choisissez pas seul quels créanciers rembourser : appliquez les règles attachées à cette étape, puis le plan ou les mesures lorsqu’ils seront mis en œuvre. Si la commission refuse le dossier ou si votre situation change fortement, faites examiner la décision et les démarches possibles. Un accompagnement gratuit peut aussi vous aider à gérer les urgences du quotidien pendant l’attente.
Questions fréquentes
Puis-je bloquer les prélèvements de crédit après avoir déposé mon dossier ?
Le dépôt seul ne suspend pas les prélèvements prévus par les contrats. Avant la décision de recevabilité, une opposition bancaire ne supprime pas l’échéance et peut aussi bloquer des paiements courants si elle est trop large. Si vous ne pouvez pas régler une mensualité, prévenez le créancier et demandez une solution écrite. Après la recevabilité, vérifiez les consignes de la décision avant d’agir sur un prélèvement.
Combien de temps faut-il attendre la décision de recevabilité ?
La commission de surendettement dispose de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité. Ce délai ne signifie pas que les paiements sont suspendus pendant l’attente. Répondez rapidement aux demandes de pièces et conservez les preuves d’envoi. Si vous n’avez pas de décision et qu’une échéance ou une saisie vous met en difficulté, contactez la commission ou un service d’accompagnement.
Que faire si un créancier prélève une mensualité après la recevabilité ?
Transmettez la décision de recevabilité à votre banque et au créancier, puis demandez la vérification du prélèvement au regard de votre dossier. Ne faites pas un paiement manuel pour remplacer automatiquement le prélèvement et ne bloquez pas tous les mandats sans distinction : certains concernent des charges courantes qui restent dues. Gardez le relevé bancaire et demandez conseil à la commission si le traitement n’est pas clair.
Dois-je continuer à payer mon loyer et mes factures pendant l’examen du dossier ?
Oui, les dépenses courantes qui correspondent à la période en cours restent à prévoir, notamment le loyer à venir et les factures de consommation. Il faut les distinguer des arriérés constitués avant la décision de recevabilité, qui relèvent du traitement des dettes antérieures. Si votre budget ne permet plus de couvrir le logement ou les besoins essentiels, contactez rapidement le CCAS ou un travailleur social.
Le dépôt du dossier me protège-t-il immédiatement contre une saisie ?
Non. Le dépôt ne suspend pas automatiquement une procédure d’exécution. La recevabilité entraîne ensuite la suspension et l’interdiction de certaines procédures sur les biens, dans les conditions prévues par la procédure et pour deux ans au plus. Si vous recevez un acte d’un commissaire de justice, vérifiez immédiatement les délais et transmettez le document à la commission ou à un service d’accompagnement.
Le dépôt du dossier entraîne-t-il tout de suite une inscription au FICP ?
La recevabilité du dossier entraîne l’inscription au FICP, mais le simple dépôt et la décision de recevabilité sont deux étapes distinctes. Si vous souhaitez connaître votre situation, vous pouvez demander gratuitement la consultation de votre fichier auprès de la Banque de France. Une inscription liée au surendettement ne signifie pas que toutes les dettes sont déjà effacées : leur traitement dépendra des mesures décidées.
