L’essentiel
- Déclarez les crédits en cours, même si vous n’avez pas encore d’impayé, ainsi que toutes les dettes personnelles échues ou à venir.
- Les loyers, découverts, impôts, factures et dettes envers des proches doivent être signalés s’ils correspondent à une obligation réelle.
- Une dette contestée ou dont le montant reste incertain doit être déclarée avec une explication et les justificatifs disponibles.
- Les dettes alimentaires, certaines dettes pénales et les dettes liées à une fraude sociale ne peuvent pas être effacées.
- Séparez les dettes professionnelles des dettes personnelles et signalez les cautions, même si le créancier ne vous réclame rien encore.
- Déclarer une dette ne signifie pas que la commission la reconnaît, l’efface ou en fixe définitivement le montant.
Dans un dossier de surendettement, vous devez déclarer toutes les dettes qui pèsent sur votre situation personnelle, et pas uniquement les crédits déjà impayés. Cela comprend les prêts encore remboursés normalement, les arriérés de loyer, les découverts, les factures en retard, les dettes fiscales et les sommes dues à des proches.
Signalez aussi les dettes contestées, les montants qui restent à vérifier et les engagements de caution. La commission de surendettement de la Banque de France examine ensuite leur nature et leur traitement. Certaines dettes peuvent être rééchelonnées ou, sous conditions, effacées ; d’autres doivent être déclarées mais ne peuvent pas être effacées.
Déclarez les dettes personnelles, même si elles ne sont pas encore impayées
Le dossier sert à exposer l’ensemble de votre situation financière : vos ressources, vos charges, vos biens et les dettes que vous devez déjà payer ou devrez payer. Il ne s’agit donc pas d’une simple liste de factures en retard. Un crédit à la consommation remboursé à jour reste une dette à déclarer, car ses mensualités et son capital restant dû pèsent sur le budget.
La règle concerne les dettes personnelles exigibles et celles qui arrivent à échéance. Déclarez les créanciers et les sommes dues aussi précisément que possible, en distinguant le capital restant, les mensualités, les retards éventuels et les frais réclamés. Si vous cherchez le solde exact d’un prêt, le calcul du capital restant dû sur un crédit consommation peut vous aider à réunir les informations utiles.
Quels crédits et quelles dettes de logement inscrire ?
Tous les crédits à la consommation et les crédits immobiliers
Inscrivez les prêts personnels, crédits renouvelables, crédits affectés, réserves liées à une carte de magasin et paiements fractionnés qui constituent un crédit. Déclarez aussi les retards de remboursement, les sommes réclamées après une mise en demeure et les dettes transmises à un service de recouvrement. Une société de recouvrement peut agir pour le créancier sans être elle-même le prêteur : indiquez clairement qui réclame la somme et à qui elle est due.
Si vous avez un crédit immobilier, mentionnez-le également, même s’il s’agit de votre résidence principale et que les échéances sont à jour. Précisez le capital restant dû et les mensualités. La présence d’un logement en propriété ne suffit pas, à elle seule, à exclure un dossier de surendettement.
Loyer en retard, charges et autres dettes liées au logement
Un loyer impayé est une dette à déclarer, comme des charges locatives réclamées par le bailleur, une régularisation de charges, une dette envers un bailleur social ou des frais de logement restant dus. Ajoutez les courriers reçus, le décompte du bailleur et, s’il y en a une, la décision de justice ou la procédure en cours. Ne confondez pas ces arriérés avec le loyer qui continue à devenir exigible chaque mois.
Les échéances courantes dues après le dépôt ne sont pas effacées par le seul fait de déposer un dossier. Il faut continuer à intégrer le loyer et les charges actuelles dans le budget, et signaler rapidement tout changement de situation. Si vous partagez un logement ou des emprunts, les obligations dépendent de la personne qui a signé le bail ou le crédit et des règles applicables à votre situation ; un dossier de surendettement en couple peut donc nécessiter une analyse distincte.
| Type de dette | À inscrire dans le dossier | Précisions utiles |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation | Solde du prêt, mensualité et éventuels impayés | Indiquez aussi les crédits renouvelables et paiements fractionnés constituant un crédit. |
| Crédit immobilier | Capital restant dû, échéance et retard éventuel | Précisez si le prêt finance votre résidence principale ou un autre bien. |
| Logement | Loyers, charges ou frais déjà dus | Joignez le décompte du bailleur et les documents de procédure disponibles. |
| Découvert bancaire | Solde débiteur et frais ou sommes réclamés | Utilisez un relevé récent et distinguez le découvert autorisé du montant dépassé. |
| Impôts et factures | Arriérés fiscaux, d’énergie, d’eau, de téléphone ou autres | Indiquez la période concernée et les éventuels échéanciers. |
| Dette envers un proche | Somme réellement prêtée et non remboursée | Joignez les preuves du prêt et des remboursements déjà effectués. |
Faut-il déclarer un découvert, des impôts ou une facture impayée ?
Le découvert et les frais bancaires
Déclarez le solde débiteur de votre compte lorsqu’il constitue une somme à rembourser, qu’il soit autorisé ou qu’il dépasse l’autorisation. Un découvert utilisé de façon répétée peut représenter une dette importante, même si le compte revient parfois à zéro. Appuyez-vous sur un relevé récent et, si nécessaire, demandez à l’établissement un état détaillé du solde et des frais réclamés.
Les dettes fiscales, sociales et les factures du quotidien
Signalez les impôts restant dus, les échéances fiscales impayées, les trop-perçus d’aides ou de prestations réclamés, ainsi que les factures d’énergie, d’eau, d’assurance, de téléphone ou de soins. Le fait qu’un créancier soit public ne rend pas la dette invisible au dossier. Notez le service qui réclame la somme, la référence du dossier, la période et le montant connu.
Les factures courantes qui ne sont pas encore échues ne sont pas des arriérés, mais les charges mensuelles doivent être présentées dans votre budget. La distinction aide la commission à mesurer ce que vous devez déjà et ce que vous devez continuer à payer pour vivre. Si une facture est en cours de contestation ou de réclamation, précisez-le au lieu de la traiter comme une dette certaine.
Les dettes envers des proches et les montants encore incertains
Une somme empruntée à un membre de la famille ou à un ami doit être déclarée si elle correspond à un véritable prêt à rembourser. Une preuve écrite, des virements, des messages ou un échéancier peuvent aider à établir la réalité et le montant de l’obligation. Une aide financière qui était un don, sans engagement de remboursement, ne doit pas être présentée comme une dette.
Si le montant exact n’est pas encore connu, inscrivez une estimation prudente en l’identifiant comme provisoire, puis expliquez pourquoi le chiffre reste incertain. Vous pouvez demander un décompte actualisé au créancier. En cas de contestation, indiquez que vous ne reconnaissez pas tout ou partie de la somme et joignez les éléments qui l’expliquent ; le dépôt ne transforme pas automatiquement une réclamation contestée en dette reconnue.
Quelles dettes sont déclarées mais soumises à un traitement particulier ?
Pensions alimentaires et dettes liées à une condamnation pénale
Les pensions alimentaires impayées doivent être déclarées, tout comme les sommes dues au titre d’une réparation pécuniaire allouée à une victime dans le cadre d’une condamnation pénale. Elles font partie des dettes qui ne peuvent pas être effacées par la procédure de surendettement. Les amendes pénales ne peuvent pas non plus être effacées. Il reste nécessaire de les signaler pour que la commission dispose d’une vue complète des sommes réclamées.
Une pension alimentaire qui continue à être due après le dépôt reste une charge à prendre en compte. Si son montant, son débiteur ou son bénéficiaire fait l’objet d’un litige, expliquez la situation et joignez les décisions ou courriers disponibles. La procédure de surendettement ne remplace pas les démarches propres au juge ou à l’organisme chargé du recouvrement.
Trop-perçus et dettes liées à une fraude
Déclarez les sommes réclamées à la suite d’un trop-perçu d’aide ou de prestation, y compris si vous contestez le calcul ou les périodes concernées. Une dette issue d’une fraude aux organismes sociaux fait partie des dettes qui ne peuvent pas être effacées. Pour une dette ordinaire de prestation, la commission doit examiner les éléments du dossier ; ne supposez pas qu’elle sera automatiquement annulée ou traitée comme une dette frauduleuse.
Dettes professionnelles et activités indépendantes
La procédure de surendettement porte principalement sur les dettes non professionnelles. Une dette née de l’activité d’une entreprise ou d’une activité indépendante peut relever d’autres procédures et ne pas être traitée comme une dette personnelle ordinaire. La situation dépend notamment de votre statut, de la nature de l’activité et de l’origine précise de la dette.
Ne décidez pas seul qu’une somme est professionnelle ou personnelle : séparez les deux catégories dans votre inventaire, décrivez l’origine de chaque créance et demandez conseil si vous exercez ou avez exercé une activité indépendante. Une dette professionnelle ne doit pas être dissimulée, même si la commission n’est pas compétente pour la traiter dans le cadre du dossier.
Faut-il déclarer une caution ou une dette souscrite pour un tiers ?
Oui. Déclarez tout engagement de caution et toute obligation de paiement solidaire que vous avez signés pour une autre personne, un proche ou une entreprise. Si le créancier vous réclame déjà le paiement, indiquez le montant demandé, la date de la demande et le stade de la procédure. Ajoutez l’acte de caution, les courriers du créancier et, si elle existe, la décision de justice.
Si la caution n’a pas encore été appelée, signalez tout de même l’engagement séparément des dettes déjà exigibles. Précisez le montant maximal prévu au contrat si vous le connaissez et indiquez qu’aucune demande de paiement n’a encore été reçue. La commission pourra apprécier la portée de cet engagement et son traitement ; ne le présentez pas comme un impayé déjà dû si ce n’est pas le cas.
Une dette souscrite au nom de votre conjoint ou d’un proche ne devient pas automatiquement votre dette parce que vous partagez le logement. En revanche, vous pouvez être engagé si vous avez co-signé le contrat, êtes co-emprunteur, caution ou tenu solidairement au paiement. Décrivez exactement qui a signé et ne mélangez pas les dettes des membres du foyer.
Comment établir un inventaire fiable des dettes ?
Un inventaire clair aide la commission à comprendre votre situation et limite les oublis. Il n’est pas nécessaire d’attendre d’avoir retrouvé chaque document ancien pour commencer : rassemblez les pièces disponibles, notez les informations manquantes et demandez les décomptes nécessaires. Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit, et le dossier peut être préparé en ligne, par courrier ou au guichet de la Banque de France.
Construire votre liste avant de remplir le dossier
Recensez tous les créanciers
Partez des relevés bancaires, courriers, contrats, factures et espaces clients. Vérifiez aussi les crédits en cours, les créances transmises au recouvrement et les dettes envers des proches.
Notez les montants et leur statut
Pour chaque dette, indiquez le solde connu, les mensualités, les retards, la date du dernier décompte et la présence éventuelle d’une contestation ou d’une procédure.
Rassemblez les justificatifs
Joignez les contrats, tableaux d’amortissement, relevés, décomptes, décisions, courriers de relance et preuves de paiement utiles. Gardez une copie de votre inventaire et des pièces transmises.
Expliquez les cas particuliers
Identifiez séparément les dettes professionnelles, les pensions alimentaires, les dettes pénales, les cautions et les sommes dont le montant reste à vérifier.
Faites relire la situation si nécessaire
Un point conseil budget, un CCAS ou un travailleur social peut vous aider gratuitement à classer les pièces et à repérer les oublis. L’accompagnement ne garantit pas une décision précise de la commission.
Pour les crédits, indiquez aussi le nom exact du prêteur, le numéro de contrat s’il est disponible et le capital restant dû. Pour un découvert, utilisez un relevé récent ; pour un loyer, demandez un décompte au bailleur ; pour les impôts ou les prestations, reprenez la référence de la créance. Si le créancier a changé ou mandaté un recouvrement, mentionnez les deux interlocuteurs et évitez de compter deux fois la même dette.
Que change la déclaration, et que ne change-t-elle pas ?
Déclarer une somme ne signifie pas qu’elle sera automatiquement reconnue, suspendue, rééchelonnée ou effacée. La commission vérifie la situation, la nature des dettes et les conditions du dossier. Elle dispose de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité. Le dépôt est gratuit, mais les protections liées à la recevabilité ne s’appliquent pas simplement parce que le dossier a été envoyé.
Si le dossier est recevable, les procédures d’exécution sur vos biens sont suspendues et interdites dans les conditions prévues par la procédure, pour une durée maximale de deux ans. Cela ne rend pas toutes les dettes inexistantes et ne dispense pas de respecter les obligations qui continuent à courir. Pendant la procédure, vous ne devez pas aggraver votre endettement ni vendre vos biens sans autorisation.
Selon votre situation, la commission peut orienter le dossier vers un plan négocié, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Les dettes alimentaires, les amendes pénales, certaines réparations dues aux victimes et les dettes issues d’une fraude aux organismes sociaux ne peuvent pas être effacées. Pour un accompagnement gratuit afin de classer vos dettes et préparer les justificatifs, vous pouvez rechercher un accompagnement budgétaire gratuit.
Avant d’envoyer le dossier, vérifiez que vous avez déclaré
- Tous les crédits en cours, y compris ceux payés à jour, les crédits renouvelables et les paiements fractionnés constituant un crédit.
- Les loyers, charges, découverts, impôts, factures et sommes réclamées par des organismes publics ou privés.
- Les dettes envers des proches lorsqu’il s’agit réellement d’un prêt à rembourser.
- Les dettes contestées ou incertaines, clairement présentées comme telles et accompagnées des éléments disponibles.
- Les pensions alimentaires, dettes pénales, dettes professionnelles et cautions, en signalant leur nature particulière.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer un crédit que je rembourse normalement ?
Oui. Un crédit à jour doit être déclaré, car il représente une dette en cours et ses mensualités pèsent sur votre budget. Indiquez le capital restant dû, la mensualité et le prêteur, même si aucun incident de paiement n’a eu lieu. La commission a besoin de connaître vos engagements dans leur ensemble, pas uniquement les sommes en retard.
Un loyer impayé peut-il être inclus dans un dossier de surendettement ?
Oui. Les loyers et charges de logement déjà impayés sont à déclarer, avec le décompte du bailleur et les documents de procédure éventuels. La commission examine ensuite leur traitement selon votre situation. Le loyer qui continue à être dû après le dépôt reste une charge courante : le dépôt du dossier ne l’efface pas automatiquement.
Que faire si je conteste le montant d’une dette ?
Déclarez la somme réclamée en précisant qu’elle est contestée, le motif du désaccord et le montant que vous estimez éventuellement exact. Joignez les courriers, factures ou preuves de paiement disponibles. Vous n’avez pas à présenter une réclamation litigieuse comme une dette reconnue. Continuez séparément les démarches de contestation auprès du créancier ou de l’organisme compétent.
Les amendes et les pensions alimentaires doivent-elles figurer dans le dossier ?
Oui. Il faut signaler les amendes pénales, les pensions alimentaires impayées et les réparations pécuniaires dues à une victime après une condamnation pénale. Certaines de ces dettes ne peuvent pas être effacées par la procédure, mais elles restent nécessaires à l’examen complet de votre situation. Indiquez leur montant, leur origine et les décisions ou courriers correspondants.
Dois-je déclarer une caution que le créancier ne m’a pas encore réclamée ?
Oui. Signalez l’engagement de caution, même si le créancier ne vous a pas encore demandé de payer. Distinguez-le des dettes déjà exigibles et indiquez le montant prévu au contrat si vous le connaissez. Joignez l’acte de caution et précisez si une demande de paiement a été reçue. La commission examinera la portée de cet engagement.
Une dette professionnelle peut-elle être traitée par la commission de surendettement ?
Les dettes nées d’une activité professionnelle ne sont généralement pas traitées comme des dettes personnelles ordinaires. La réponse dépend toutefois de votre statut, de l’origine de la créance et de l’existence éventuelle d’une caution personnelle. Déclarez la dette en l’identifiant comme professionnelle, sans la confondre avec vos dettes privées, puis demandez conseil pour déterminer la procédure adaptée.
