L’essentiel
- La notification indique la date de recevabilité et les premières mesures ; conservez-la et vérifiez les consignes adressées par la commission.
- La recevabilité suspend certaines procédures d’exécution et encadre le paiement des dettes antérieures, sans effacer automatiquement les sommes dues.
- Le loyer et les factures courantes restent à payer ; les pensions alimentaires bénéficient d’un traitement particulier.
- Répondez aux demandes de la commission et signalez rapidement tout changement de revenus, de logement ou de situation familiale.
- La commission peut proposer un plan, imposer des mesures ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel.
- La recevabilité entraîne une inscription au FICP, mais ne signifie ni interdiction bancaire automatique ni fermeture de votre compte.
Quand un dossier de surendettement est déclaré recevable, vous bénéficiez de protections prévues par la loi : certaines procédures d’exécution sont suspendues ou interdites, et les dettes antérieures concernées sont traitées dans le cadre de la procédure. Cela ne signifie pas que toutes les dettes sont effacées, ni que les dépenses engagées après la recevabilité disparaissent.
Commencez par lire la notification et repérer sa date, les mesures déjà décidées et les demandes de pièces. Puis organisez le paiement de vos charges courantes, informez les interlocuteurs concernés et restez disponible pour la commission. La décision de recevabilité ouvre la procédure : elle ne constitue pas encore, à elle seule, un plan définitif de remboursement.
Que vérifier dès la réception de la décision de recevabilité ?
La notification est le document de référence pour connaître la décision prise et sa date. Vérifiez qu’il s’agit bien d’une décision de recevabilité, et non d’un simple accusé de réception du dossier. Relevez aussi les coordonnées de la commission, les éventuelles demandes de justificatifs et les indications concernant l’orientation de votre situation.
La date compte, car les effets de la décision sont liés à la procédure et peuvent changer la manière dont vos créanciers doivent traiter le dossier. Gardez une copie de la notification avec vos contrats, relevés de dettes et courriers. Si une saisie ou un prélèvement est en cours, transmettez la décision aux interlocuteurs concernés et demandez une confirmation écrite de la prise en compte.
- Notez la date de la décision et la date à laquelle vous avez reçu le courrier.
- Vérifiez si la notification annonce uniquement la recevabilité ou indique déjà une orientation ou des mesures.
- Repérez les pièces à fournir, les délais indiqués et les moyens de contacter la commission.
- Conservez une copie de chaque document transmis et, si possible, une preuve d’envoi.
- Signalez aux créanciers concernés que la commission a déclaré le dossier recevable, sans promettre qu’une dette sera effacée.
Si la notification vous paraît incomplète ou si vous ne comprenez pas une consigne, demandez une explication à la commission avant de prendre une décision sur un paiement ou un bien. Ne vous fiez pas uniquement à un appel téléphonique d’un créancier : demandez que les éléments importants vous soient confirmés par écrit.
Que deviennent les remboursements des dettes antérieures ?
La recevabilité ne rembourse pas vos créanciers à votre place. Elle encadre le traitement des dettes concernées et suspend, en principe, le règlement des dettes antérieures visées par la procédure pendant la période prévue. Vous ne devez pas choisir vous-même de favoriser un créancier au détriment des autres. Les règles applicables peuvent comporter des exceptions : suivez la notification et les instructions de la commission.
En pratique, les mensualités des crédits et les arriérés antérieurs concernés ne se poursuivent pas comme avant. Les prélèvements automatiques ne sont toutefois pas toujours arrêtés matériellement dès la réception du courrier. Vérifiez vos opérations à venir, contactez le créancier ou votre banque si un prélèvement risque de passer, et conservez les réponses. Ne bloquez pas indistinctement tous vos prélèvements, car certains concernent des dépenses courantes qui restent dues.
Pour faire le point sur les contrats et les montants encore dus, vous pouvez utiliser notre guide sur les dettes recensées dans un dossier de surendettement. Si vous cherchez plutôt à savoir quoi faire des prélèvements avant que la commission statue, consultez les repères sur les paiements pendant l’étude du dossier.
Ne considérez pas les sommes non versées comme un gain définitif. Leur traitement sera déterminé dans la suite de la procédure : un plan peut prévoir des remboursements, des mesures imposées peuvent réaménager les dettes, et un effacement n’est possible que dans certaines situations. Le montant total dû et la durée de traitement dépendent de la décision qui sera prise.
Quelles procédures d’exécution sont suspendues ?
La recevabilité entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution sur les biens du débiteur, pour une durée maximale de deux ans. Cette protection vise notamment à empêcher qu’une saisie portant sur un bien se poursuive comme si la procédure de surendettement n’existait pas. Elle ne supprime pas la dette et ne dispense pas de suivre les courriers ou décisions déjà reçus.
Si une mesure d’exécution est déjà engagée, adressez la notification à l’interlocuteur qui la met en œuvre, par exemple au commissaire de justice, et gardez une preuve de transmission. Vérifiez ensuite que la suspension est effectivement prise en compte. Si une saisie se poursuit malgré la décision, contactez rapidement la commission et demandez un avis adapté à votre situation, notamment auprès d’un point conseil budget ou d’un professionnel du droit.
| Situation | Effet à retenir | Démarche utile |
|---|---|---|
| Dette antérieure concernée | Son remboursement est encadré par la procédure ; elle n’est pas automatiquement effacée. | Vérifiez la notification et les consignes de la commission. |
| Procédure d’exécution sur un bien | Elle est suspendue ou interdite dans les limites prévues par la loi. | Transmettez la décision à l’interlocuteur chargé de la procédure. |
| Loyer ou facture courante après la recevabilité | La dépense reste due lorsqu’elle correspond à une charge nouvelle. | Prévoyez son paiement dans votre budget courant. |
| Pension alimentaire | Elle bénéficie d’une exception et ne doit pas être traitée comme une mensualité de crédit ordinaire. | Demandez à la commission comment la déclarer et la gérer. |
| Dette susceptible de ne pas pouvoir être effacée | Certaines catégories sont exclues de l’effacement, sans que cela signifie que toutes suivent le même régime. | Faites vérifier son traitement précis au regard de la notification. |
La suspension ne signifie pas que tout échange avec les créanciers cesse, ni qu’une dette disparaît des relevés. Un créancier peut vous adresser des informations ou demander la vérification d’un montant. Répondez avec les pièces utiles et transmettez les courriers importants à la commission, plutôt que de les ignorer.
Quelles dettes et dépenses échappent à une protection générale ?
Les charges nées après la recevabilité restent à régler
La procédure concerne les difficultés d’endettement déjà constituées ; elle ne finance pas les dépenses engagées ensuite. Le loyer du mois, l’énergie consommée, l’assurance nécessaire, l’alimentation, les transports et les frais de santé doivent donc rester dans votre budget. Si une facture courante devient impossible à payer, signalez-le rapidement au service concerné et recherchez une aide adaptée plutôt que de laisser la dette s’accumuler.
Distinguez bien un arriéré ancien d’une facture nouvelle. Par exemple, des loyers impayés avant la procédure et le loyer dû pour la période qui suit ne se confondent pas nécessairement dans leur traitement. La date à laquelle la dette est née et la nature de la somme sont déterminantes ; en cas de doute, demandez à la commission de confirmer dans quelle catégorie la déclarer.
Les pensions alimentaires et certaines dettes ont un régime particulier
Les pensions alimentaires ne bénéficient pas de la suspension de la même manière que les dettes ordinaires : l’obligation alimentaire doit être prise en compte séparément. Certaines dettes ne peuvent pas être effacées, notamment les pensions alimentaires, les amendes pénales, les réparations pécuniaires dues aux victimes à la suite d’une condamnation pénale et les dettes issues d’une fraude aux organismes sociaux.
Il faut distinguer deux questions : une dette peut être déclarée dans le dossier, mais ne pas pouvoir être effacée. La liste des dettes non effaçables ne permet pas, à elle seule, de déduire toutes les modalités de paiement pendant la procédure. Déclarez chaque somme avec exactitude et demandez à la commission comment elle sera traitée ; ne cessez pas de payer une obligation particulière sans avoir vérifié les règles qui lui sont applicables.
La protection n’autorise pas à aggraver sa situation
Pendant la procédure, vous ne devez pas aggraver votre endettement ni vendre vos biens sans autorisation. Ne souscrivez donc pas un nouveau crédit pour payer les anciens, ne multipliez pas les paiements fractionnés et ne transférez pas un bien à un proche pour le mettre à l’abri. Ces démarches peuvent compromettre le traitement du dossier et rendre votre situation plus difficile.
Si une dépense imprévue devient urgente, exposez la difficulté à la commission et recherchez d’abord une solution qui n’ajoute pas une dette. Les points conseil budget proposent un accompagnement gratuit et confidentiel ; un CCAS ou un travailleur social peut aussi vous aider à examiner les aides possibles. L’objectif est de traiter la difficulté sans fragiliser la procédure.
Que fait ensuite la commission de surendettement ?
Après la recevabilité, la commission poursuit l’examen de votre situation et détermine l’orientation possible. La décision dépend notamment des ressources du foyer, des charges, des dettes, de l’évolution prévisible de la situation et, le cas échéant, du patrimoine. La recevabilité ne garantit donc ni un effacement ni un montant précis de mensualité.
Les étapes à suivre pendant l’instruction
Répondre aux demandes de pièces
Transmettez les justificatifs demandés dans le délai indiqué. Si un document est impossible à obtenir, expliquez pourquoi et proposez les éléments disponibles au lieu de laisser la demande sans réponse.
Signaler tout changement important
Informez la commission si vos revenus, votre logement, votre état de santé ou la composition du foyer évoluent. Une perte d’emploi, une séparation ou une nouvelle charge peut modifier l’évaluation de votre capacité de remboursement.
Vérifier les dettes recensées
Comparez les dettes mentionnées avec vos relevés, contrats et courriers. Signalez un créancier manquant, un solde erroné ou une dette déjà réglée en joignant les justificatifs utiles.
Lire la proposition ou la décision à venir
La commission peut rechercher un plan conventionnel avec les créanciers, imposer des mesures ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel. Vérifiez les montants, la durée, les créanciers concernés et les consignes avant de vous engager dans les paiements prévus.
Le plan conventionnel repose sur une solution négociée avec les créanciers. Si aucun accord n’est possible, la commission peut imposer des mesures telles qu’un rééchelonnement, une baisse des taux ou un effacement partiel, selon les conditions prévues. Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel peut être envisagé, avec ou sans liquidation judiciaire selon la situation patrimoniale.
La durée totale des mesures est limitée à sept ans, sauf si une durée plus longue est nécessaire pour éviter la vente de la résidence principale. Le reste laissé au foyer doit respecter au moins le montant forfaitaire du RSA applicable à sa composition, avec prise en compte des dépenses courantes comme le logement, la nourriture, la scolarité et la santé. Pour comprendre le fonctionnement des échéances après décision, consultez notre guide sur le plan de remboursement en surendettement.
Quel effet la recevabilité a-t-elle sur le FICP et le quotidien ?
La recevabilité entraîne une inscription au FICP. Ce fichier recense des incidents de remboursement et des situations de surendettement ; l’inscription ne ferme pas automatiquement votre compte et ne vous prive pas de tous les services bancaires. Elle peut toutefois rendre l’accès à un nouveau crédit plus difficile, puisque les prêteurs consultent le fichier et évaluent le risque selon leurs critères.
En cas de surendettement, l’inscription dure pendant la durée du plan, dans la limite de sept ans, et peut être ramenée à cinq ans si le plan est exécuté sans incident. Elle dure cinq ans en cas de rétablissement personnel. Ces durées ne signifient pas que toutes les décisions de la commission produisent les mêmes effets sur les dettes : l’issue du dossier et le respect des mesures comptent.
Votre banque n’est pas tenue de fermer le compte du seul fait de la recevabilité. Si vous rencontrez un refus d’ouverture de compte ou une difficulté d’accès aux services essentiels, le droit au compte peut permettre d’obtenir un compte et des services bancaires de base par l’intermédiaire de la Banque de France. Pour comprendre les conséquences d’une inscription et vérifier votre situation, vous pouvez aussi consulter notre page sur la consultation du FICP et la contestation d’une erreur.
Quelles erreurs éviter après l’acceptation du dossier ?
Les premières semaines peuvent être déroutantes : certains prélèvements se présentent encore, les créanciers continuent d’écrire et la commission peut demander des justificatifs supplémentaires. Une méthode simple aide à éviter les oublis : conserver les courriers, vérifier le compte régulièrement, séparer les anciennes dettes des charges nouvelles et demander confirmation avant toute décision difficile à corriger.
Vos vérifications pour les prochaines semaines
- Conservez la notification et notez les échéances ou demandes qu’elle mentionne.
- Répondez à chaque demande de la commission et gardez une copie de vos envois.
- Signalez rapidement une baisse de revenus, un changement de logement ou une nouvelle charge familiale.
- Vérifiez les prélèvements à venir sans bloquer ceux qui correspondent à des dépenses courantes indispensables.
- Ne reprenez aucun crédit et ne vendez pas un bien sans l’autorisation nécessaire.
- Demandez une aide gratuite si vous ne parvenez plus à couvrir le loyer, l’énergie ou les dépenses essentielles.
Si vos ressources ne suffisent plus pour les factures courantes, ne comptez pas uniquement sur la suspension des dettes antérieures. Un point conseil budget, le CCAS ou un travailleur social peut vous aider à établir les priorités, à vérifier vos droits et à solliciter les aides adaptées. L’accompagnement est gratuit et confidentiel ; il peut aussi vous aider à répondre aux courriers sans se substituer à la commission.
La recevabilité est une étape protectrice, mais elle demande un suivi actif. En respectant les consignes, en déclarant les changements et en évitant toute nouvelle dette, vous donnez à la commission des informations à jour pour examiner une solution réaliste. Si une mesure vous semble incompréhensible ou impossible à suivre, demandez rapidement des explications plutôt que d’attendre un nouvel impayé.
Questions fréquentes
Dois-je continuer à payer mes crédits après la recevabilité ?
Les remboursements des dettes antérieures concernées sont encadrés par la procédure et ne se poursuivent pas comme avant. Vérifiez toutefois la notification, car certaines obligations obéissent à des règles particulières, notamment les pensions alimentaires. Les prélèvements peuvent encore apparaître pendant la mise à jour des dossiers : contactez l’interlocuteur concerné et conservez les échanges. Continuez à payer vos dépenses courantes, comme le loyer et les factures nouvelles.
Une saisie sur mon salaire s’arrête-t-elle dès que mon dossier est recevable ?
La recevabilité suspend ou interdit certaines procédures d’exécution sur les biens, dans les limites prévues par la loi. Transmettez sans attendre la notification au commissaire de justice chargé de la mesure et vérifiez que la suspension est enregistrée. Une pension alimentaire et certaines situations particulières peuvent relever d’un régime distinct. Si une retenue continue, adressez-vous à la commission pour vérifier la démarche à effectuer.
La Banque de France efface-t-elle mes dettes dès la recevabilité ?
Non. La recevabilité ouvre une procédure et apporte des protections, mais elle ne signifie pas que vos dettes sont effacées. La commission peut ensuite chercher un plan, imposer des mesures de remboursement ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel si les conditions sont réunies. Certaines dettes, comme les amendes pénales ou les pensions alimentaires, ne peuvent pas être effacées.
Puis-je payer une dette ancienne si je reçois une relance ?
Ne payez pas un créancier isolément sans vérifier les consignes applicables à votre dossier. La procédure encadre le règlement des dettes antérieures, et favoriser un créancier peut déséquilibrer le traitement des autres dettes. Transmettez la relance à la commission ou demandez-lui comment répondre. En revanche, une dépense courante née après la recevabilité, comme le loyer du mois, doit rester intégrée à votre budget.
Puis-je demander un nouveau crédit après la recevabilité ?
Vous ne devez pas reprendre de crédit pendant la procédure ni aggraver votre endettement. Une nouvelle dette peut compromettre l’examen de votre dossier et réduire les possibilités de solution. L’inscription au FICP rend également l’obtention d’un crédit plus difficile, sans constituer à elle seule une interdiction bancaire générale. Pour une dépense urgente, exposez la situation à la commission et sollicitez un accompagnement social ou budgétaire.
La recevabilité m’oblige-t-elle à vendre ma maison ?
Non, la recevabilité ne décide pas à elle seule du sort de votre logement. La commission examine les ressources, les charges, les dettes et le patrimoine avant de déterminer les mesures envisageables. Le traitement dépend de votre situation et peut notamment tenir compte de la résidence principale. N’effectuez pas de vente ou de transfert de bien sans autorisation pendant la procédure ; demandez à la commission de vous expliquer les conséquences envisagées.
