Surendettement en couple : déposer seul ou à deux

Oui, un seul membre d’un couple peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission examine alors la situation de la personne qui dépose, ses dettes et sa capacité à payer, en tenant compte des informations demandées sur le foyer.

Déposer seul ne met toutefois pas automatiquement le conjoint à l’abri. Une dette signée à deux peut rester réclamée au conjoint non déposant, et le régime matrimonial peut avoir des effets sur les biens du ménage. Il faut donc distinguer les personnes qui doivent chaque somme, les ressources et charges du foyer, et les protections liées au dépôt.

Un seul membre du couple peut-il déposer un dossier ?

La procédure est ouverte à une personne physique de bonne foi qui ne peut manifestement plus faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, qu’elles soient exigibles ou à échoir. Il n’est pas nécessaire que les deux membres du couple déposent ensemble. La situation de chacun et les engagements associés aux dettes doivent néanmoins être décrits sans omission.

Un dépôt individuel peut correspondre à un problème principalement supporté par un seul membre, par exemple plusieurs crédits souscrits à son nom après une séparation de fait ou une baisse de revenus. Cela ne signifie pas que la commission ignorera la vie commune : elle peut demander les ressources, les charges et la contribution de l’autre membre aux dépenses du foyer pour évaluer le budget disponible.

Un couple peut aussi déposer un dossier commun lorsque les deux membres sont concernés et souhaitent faire examiner ensemble leurs dettes et leur budget. Le dépôt commun ne doit pas servir à inscrire indistinctement chaque dette au nom des deux : chaque contrat doit être attribué aux personnes qui l’ont signé ou qui en sont juridiquement responsables.

Quelles dettes sont personnelles ou communes ?

La première vérification consiste à retrouver les contrats, relevés et éventuels actes de cautionnement. Le nom indiqué sur un prélèvement ne suffit pas toujours : il faut repérer les emprunteurs, les cautions et les clauses de solidarité. Pour organiser ce relevé, vous pouvez utiliser le point sur les crédits de votre conjoint, en séparant clairement les engagements de chacun.

Un crédit signé par un seul membre

Si un seul membre a signé un prêt personnel ou un crédit renouvelable, il est en principe le débiteur désigné par le contrat. Le conjoint qui n’a pas signé n’est pas automatiquement co-emprunteur. Il faut cependant vérifier le régime matrimonial et la nature de la dépense : certaines dettes liées aux besoins du ménage peuvent relever de règles particulières entre époux.

Si la dette est uniquement au nom du conjoint qui ne dépose pas, elle ne devient pas automatiquement une dette personnelle du déposant. Il reste utile de la signaler dans les éléments demandés et d’indiquer clairement qui a signé, qui rembourse et si le déposant a pris un engagement distinct. Pour savoir quelles créances peuvent être examinées, consultez aussi les règles sur les dettes prises en compte dans un dossier.

Un crédit signé à deux, une caution ou une dette du ménage

Lorsque les deux membres sont co-emprunteurs, chacun peut être tenu au remboursement selon le contrat, notamment si une clause de solidarité le prévoit. Le créancier peut alors réclamer les sommes dues à l’un ou à l’autre dans les conditions prévues. Si un seul co-emprunteur dépose, l’autre n’est pas automatiquement couvert par les protections accordées au déposant.

Une caution doit aussi être repérée. La personne qui s’est portée garante peut être appelée à payer si les conditions du cautionnement sont réunies, même si elle n’a pas reçu les fonds du crédit. Si le créancier a déjà demandé le paiement, indiquez l’engagement et la réclamation dans le dossier. Si la garantie n’a pas été appelée, déclarez-la dans les informations demandées et demandez conseil sur la façon de la présenter.

Pourquoi le mariage et le régime matrimonial comptent-ils ?

Le fait de vivre sous le même toit ne rend pas automatiquement les deux membres responsables de toutes les dettes de l’autre. En revanche, le mariage, le régime matrimonial, la nature de la dépense et les signatures peuvent modifier les conséquences pour le conjoint. Il faut examiner ces éléments avant de conclure qu’une dette est strictement personnelle ou entièrement commune.

Pour les époux, distinguer obligation envers le créancier et biens concernés

L’article 220 du Code civil prévoit une solidarité entre époux pour certaines dettes relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. Cette règle connaît des exceptions, notamment pour les dépenses manifestement excessives et certains emprunts ou achats à crédit. Elle ne signifie donc pas que chaque crédit souscrit par un époux engage toujours l’autre.

Le régime matrimonial compte également. Sous un régime de communauté, certaines dettes contractées pendant le mariage peuvent engager les biens communs sans faire automatiquement du conjoint un co-emprunteur personnel. Pour les emprunts et les cautionnements signés par un seul époux, l’article 1415 du Code civil limite en principe l’engagement aux biens propres et aux revenus de cet époux, sauf consentement exprès de l’autre, qui peut alors engager les biens communs.

Ces règles ne permettent pas de déduire la responsabilité à partir du seul intitulé « dette personnelle » ou « dette du couple ». Un crédit signé seul, une dette de vie courante et un achat important n’obéissent pas nécessairement aux mêmes règles. Si un logement, un véhicule ou d’autres biens communs sont concernés, faites examiner les actes et le régime matrimonial.

Pour les partenaires de Pacs et les concubins, les règles diffèrent

Les partenaires de Pacs peuvent être tenus solidairement de certaines dettes contractées pour les besoins de la vie courante, avec des limites prévues par la loi. Les concubins, eux, ne sont pas solidaires du seul fait de vivre ensemble : un engagement commun, une signature ou une autre règle applicable peut néanmoins les rendre responsables.

Dans tous les cas, un engagement signé à deux doit être distingué d’une dépense payée depuis un compte commun. Le mode de paiement ne prouve pas, à lui seul, que les deux personnes sont emprunteuses. Pour les couples mariés, un point d’accès au droit peut notamment aider à lire les effets du régime matrimonial ; pour les autres couples, il peut clarifier les règles propres aux engagements signés.

Quelles informations financières du foyer faut-il déclarer ?

Le dossier doit présenter avec exactitude la situation du déposant, mais aussi les éléments du foyer demandés par la Banque de France. Selon la situation, cela comprend les revenus de chacun, les personnes à charge, le logement, les dépenses courantes et la participation de chaque membre aux charges. Déclarer les revenus du conjoint ne revient pas à dire qu’il est débiteur de toutes les dettes.

La commission peut tenir compte de l’équilibre réel du ménage pour apprécier ce qui reste disponible après les dépenses nécessaires. Elle ne doit pas pour autant confondre les ressources propres du déposant avec celles de son conjoint. Expliquez la répartition concrète : par exemple, qui paie le loyer, les factures, les dépenses des enfants et les mensualités de chaque crédit.

• Indiquez les revenus et prestations de chaque membre, en précisant leur montant et leur régularité.
• Séparez les dettes au nom du déposant, celles du conjoint et celles signées à deux.
• Décrivez les dépenses du foyer et la part effectivement assumée par chacun.
• Joignez les contrats, relevés de crédits, demandes de paiement et justificatifs utiles.
• Signalez une séparation de fait, des comptes distincts ou une contribution du conjoint qui a changé, avec les éléments permettant de l’expliquer.

Quelles conséquences pour le conjoint qui ne dépose pas ?

Il conserve ses propres engagements

Le conjoint non déposant reste responsable de ses crédits et de ses cautionnements. Il peut également rester poursuivi pour un crédit signé à deux, selon le contrat, même si l’autre co-emprunteur a saisi la commission. Le dépôt individuel ne réduit donc pas automatiquement le montant dû par l’autre signataire et ne suspend pas, à son égard, les démarches du créancier.

Le conjoint n’est pas inscrit au FICP du seul fait que l’autre a déposé un dossier. Il peut toutefois être concerné par une inscription en raison de ses propres incidents ou d’une procédure le visant. De même, la protection liée à la recevabilité bénéficie au déposant selon les règles applicables, pas automatiquement à la personne restée hors du dossier.

La recevabilité protège le déposant, pas tous les membres du foyer

La commission dispose de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité. Lorsque le dossier est recevable, les procédures d’exécution sur les biens du débiteur sont suspendues et interdites pour une durée maximale de deux ans. Cette protection ne signifie pas que toutes les dettes disparaissent : un plan, des mesures imposées ou, dans certaines situations, un rétablissement personnel peuvent être décidés.

Pendant la procédure, le déposant ne doit pas aggraver son endettement ni vendre ses biens sans autorisation. Les dépenses du foyer continuent, et le dépôt ne justifie pas d’interrompre de sa propre initiative les paiements dus par le conjoint non déposant. Avant la décision de recevabilité, les effets protecteurs ne sont pas encore ceux attachés à cette décision : demandez quoi faire des mensualités en fonction de votre situation.

Dossier commun ou dépôt séparé : comment choisir ?

Il n’existe pas une réponse valable pour tous les couples. Le choix dépend des personnes engagées, de l’origine des dettes, des revenus et de la manière dont le ménage peut réellement payer ses charges. Un dossier commun peut présenter ensemble deux situations étroitement liées ; un dépôt individuel peut être adapté lorsque les difficultés et les dettes concernent principalement une personne.

Un exemple aide à voir la différence. Lina perçoit 1 700 euros par mois et son conjoint 2 100 euros. Elle a trois crédits à son nom ; ils ont aussi un prêt automobile signé à deux, tandis que son conjoint rembourse seul un autre crédit. Dans un dépôt de Lina, ses crédits et le prêt automobile doivent être identifiés comme ses engagements, mais le crédit signé uniquement par son conjoint ne devient pas automatiquement sa dette. Les revenus et les charges du foyer doivent toutefois être présentés selon les questions du dossier.

Dans ce même exemple, le conjoint reste exposé aux demandes de paiement concernant le prêt automobile s’il en est co-emprunteur, ainsi qu’à son propre crédit. Si les deux déposent, chacun doit déclarer ses dettes et le prêt commun, sans attribuer deux fois la même somme. Pour vérifier que les conditions de dépôt sont réunies, consultez les conditions du dossier de surendettement.

Comment préparer le dépôt et obtenir un avis adapté ?

Avant de remplir le dossier, faites une liste par contrat plutôt qu’une liste globale par ménage. Cette méthode permet de repérer les co-emprunteurs, d’éviter les oublis et de comprendre quelle personne reste engagée si un seul membre dépose. Elle facilite aussi les échanges avec la commission.

Les points conseil budget sont ouverts à tous. Un CCAS ou un travailleur social peut également orienter le ménage vers un accompagnement. Ces interlocuteurs ne choisissent pas à votre place, mais ils peuvent aider à présenter une situation cohérente et à distinguer les questions budgétaires des questions juridiques.

Le dépôt auprès de la Banque de France est gratuit. Si vous décidez de déposer, vérifiez les pièces demandées et expliquez clairement pourquoi un seul membre dépose ou pourquoi les deux sont concernés. Les modalités pratiques figurent dans le guide pour déposer un dossier de surendettement.