L’essentiel
- Une baisse durable de revenus ou une hausse de charges peut justifier un réexamen de votre situation par la commission.
- Calculez votre budget actuel, en séparant les ressources, les dépenses indispensables et les mensualités prévues par le plan.
- Prévenez rapidement les créanciers concernés, mais ne considérez pas qu’un échange suspend automatiquement les échéances du plan.
- Contactez la Banque de France pour savoir si vous devez déposer un nouveau dossier ou entreprendre une autre démarche.
- Réunissez des justificatifs récents de revenus, de charges et de changements familiaux pour étayer votre demande.
- Évitez tout nouveau crédit pour payer le plan : il peut aggraver l’endettement et compliquer l’examen de votre dossier.
Si vous êtes dans l’impossibilité de payer votre plan de surendettement, commencez par mesurer précisément ce qui a changé, puis contactez les créanciers concernés et la Banque de France. Une perte d’emploi, une séparation, une baisse de prestations ou une dépense importante peuvent rendre les mensualités prévues inadaptées à votre situation actuelle.
Ne laissez pas les échéances impayées s’accumuler et ne souscrivez pas un nouveau crédit pour tenir le plan. Tant qu’une décision formelle ne l’a pas modifié, le plan reste la référence. Selon son étape et la nature des mesures, la démarche pourra consister à demander un arrangement écrit ou à déposer un nouveau dossier de surendettement.
Distinguez une difficulté ponctuelle d’un plan devenu intenable
Une dépense isolée ne signifie pas toujours que l’ensemble du plan doit être revu. Une réparation de voiture, une facture de santé ou un décalage de versement peut créer un trou de trésorerie temporaire. À l’inverse, une baisse durable de salaire ou une nouvelle charge familiale peut réduire chaque mois votre capacité à payer les échéances prévues.
Reprenez le document qui fixe vos remboursements. Il peut s’agir d’un plan conventionnel conclu avec vos créanciers, de mesures imposées par la commission ou d’une autre décision issue de la procédure. Les échéances, les créanciers concernés et la durée ne sont pas nécessairement les mêmes selon la mesure. Pour comprendre ce que prévoit votre document, consultez aussi notre page sur le fonctionnement des remboursements d’un plan de surendettement.
Votre difficulté est-elle temporaire ou durable ?
Incident ponctuel
- Une dépense exceptionnelle crée un déficit limité dans le temps.
- Vos revenus et vos charges habituelles restent proches de ceux retenus lors de l’établissement du plan.
- Un contact rapide avec le créancier peut permettre de demander une solution temporaire, sans garantie d’acceptation.
Changement durable
- Vos ressources ont baissé ou vos charges essentielles ont augmenté pour une durée indéterminée.
- Même après ajustement du budget, il ne reste pas assez pour payer les échéances prévues.
- Il faut demander à la Banque de France quelle démarche engager, et envisager un nouveau dossier.
Notre lecture : Cette distinction oriente la démarche, mais ne modifie pas à elle seule vos obligations. Seul un accord écrit ou une nouvelle décision peut changer les mesures applicables.
Actualisez votre budget avant de demander une modification
Établissez un budget à partir des montants réellement reçus et dépensés depuis le changement de situation. Ne vous appuyez pas uniquement sur un mois atypique : si vos revenus varient, comparez plusieurs mois et indiquez les sommes certaines, les sommes variables et les dépenses exceptionnelles. L’objectif est de montrer ce que vous pouvez raisonnablement payer, pas de présenter un budget artificiellement optimiste.
Faites le point en quatre étapes
Relevez les ressources actuelles
Additionnez les salaires nets, allocations, pensions et autres ressources effectivement perçues. Notez les dates de versement et les changements prévisibles, comme la fin d’un contrat ou une baisse d’indemnisation.
Séparez les charges indispensables
Inscrivez le logement, l’énergie, l’alimentation, les transports nécessaires, la santé, la garde des enfants et les assurances utiles. Distinguez ces dépenses des frais ponctuels et des prélèvements de crédit.
Reprenez toutes les échéances du plan
Vérifiez le montant dû à chaque créancier, les dates de paiement et les éventuels versements déjà réalisés. En cas de doute sur les dettes ou les crédits concernés, rassemblez vos documents et utilisez un tableau de suivi.
Calculez l’écart mensuel
Soustrayez les charges indispensables et les échéances prévues des ressources disponibles. Un déficit qui se répète indique que le plan ne correspond probablement plus à votre budget réel.
Ce calcul doit aussi faire apparaître les dépenses qui n’arrivent pas chaque mois, mais qui sont prévisibles, comme l’assurance annuelle ou les frais de rentrée scolaire. Vous pouvez les ramener à une provision mensuelle pour éviter de conclure à tort que tout le budget disponible peut être consacré aux échéances. Pour organiser vos postes et vos dates de paiement, notre guide sur le budget mensuel quand on rembourse plusieurs crédits peut vous aider.
Prévenez les créanciers concernés sans attendre les impayés
Écrivez aux créanciers dont les échéances sont devenues impossibles à honorer. Décrivez brièvement l’événement, sa date, ses conséquences sur vos ressources ou vos charges, et indiquez que vous contactez la Banque de France pour examiner la suite. Joignez, si vous en avez déjà, les justificatifs utiles. Gardez une copie de chaque courrier et privilégiez un moyen qui vous permet de conserver une preuve d’envoi.
Demandez au créancier de préciser par écrit s’il accepte un délai ou un aménagement temporaire. Ne supposez pas qu’un appel téléphonique ou l’envoi d’un courrier suspend le plan, efface un impayé ou empêche toute procédure. Une réponse favorable doit être claire sur les sommes concernées, les dates et les conditions. Ne promettez pas une mensualité que votre budget actualisé ne permet pas de payer.
| Changement constaté | Action immédiate | Justificatifs à réunir |
|---|---|---|
| Perte d’emploi ou baisse de salaire | Recalculer les ressources, prévenir les créanciers et contacter la Banque de France. | Fin de contrat, bulletins de salaire, notification d’indemnisation ou attestations de ressources. |
| Séparation ou départ du conjoint | Distinguer les dépenses et les dettes concernées, puis expliquer la nouvelle composition du foyer. | Justificatif de séparation ou de domicile, nouveau bail, décisions relatives aux enfants et aux pensions. |
| Nouvelle charge de santé ou de logement | Ajouter la dépense au budget et vérifier si elle est temporaire ou récurrente. | Factures, attestations médicales utiles, quittances et justificatifs de charges. |
| Dépense exceptionnelle | Contacter rapidement le créancier si l’échéance approche et préciser le montant du besoin. | Devis ou facture, preuve de paiement et éléments montrant le caractère exceptionnel. |
Contactez la Banque de France selon l’étape de votre dossier
Expliquez le changement à la Banque de France, qui assure le suivi de la procédure de surendettement, et demandez quelle démarche correspond à votre situation. Préparez votre numéro de dossier et le document qui fixe les mesures. La commission n’efface pas automatiquement une échéance parce que votre budget a changé : il faut lui permettre d’examiner les éléments récents et de vous orienter vers la procédure adaptée.
Vous êtes encore dans l’attente d’une décision ou de mesures
Si votre situation change avant que les mesures soient mises en place, informez la commission sans attendre. Transmettez les justificatifs nouveaux et demandez comment les faire rattacher à votre dossier. Les règles applicables pendant l’attente d’une décision ne sont pas identiques à celles d’un plan déjà en cours. Pour connaître les précautions à prendre pendant cette période, consultez notre page sur les paiements après le dépôt d’un dossier de surendettement.
Un plan ou des mesures sont déjà en cours
Indiquez la nature des mesures, leur date de début et les échéances devenues trop lourdes. Demandez si un nouveau dépôt est nécessaire au vu du changement durable. Tant que vous n’avez reçu ni nouvel accord écrit ni décision remplaçant les mesures en cours, ne partez pas du principe que le montant dû a été modifié.
Vous avez reçu un courrier de relance ou une mise en demeure
Ne l’ignorez pas, même si vous avez déjà contacté la Banque de France. Répondez dans les délais indiqués, conservez l’enveloppe et les pièces reçues, et signalez immédiatement ce courrier lors de votre demande d’orientation. Les conséquences possibles dépendent du document, de la mesure applicable et de l’avancement d’une éventuelle procédure. Un Point conseil budget ou un professionnel du droit peut vous aider à examiner le courrier.
Un nouveau dossier peut être nécessaire si le plan ne correspond plus à votre situation
Lorsque le changement est durable et que vous ne pouvez plus faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles, demandez à la Banque de France si un nouveau dossier doit être déposé. Le dépôt est gratuit. La commission apprécie la situation au moment où elle examine le dossier, notamment les dettes exigibles et à échoir, les ressources, les charges et la bonne foi de la personne.
Un nouveau dépôt ne signifie pas que les anciennes mesures sont immédiatement annulées ou que les créanciers doivent accepter une baisse de paiement dès son envoi. La commission dispose de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité d’un dossier. En cas de recevabilité, les protections prévues par la procédure s’appliquent selon les règles en vigueur, mais votre situation doit être examinée au regard des mesures et des dates qui vous concernent.
Si vous avez déjà déposé un dossier, ne remplissez pas un nouveau formulaire sans expliquer ce qui a changé et sans demander comment procéder. Le dépôt doit présenter l’ensemble de votre situation actualisée, et pas seulement la mensualité qui pose problème. Vous pouvez aussi demander un accompagnement gratuit et confidentiel auprès d’un Point conseil budget, d’un CCAS ou d’un travailleur social.
Préparez des justificatifs récents et complets
Des pièces datées et cohérentes permettent de vérifier l’évolution de votre situation. Fournissez les documents dont vous disposez et expliquez les pièces manquantes, plutôt que de retarder toute démarche en attendant un dossier parfait. Classez-les par thème et conservez une copie de ce que vous transmettez.
À réunir avant de contacter la commission
- Le plan ou la décision en cours, votre numéro de dossier et les courriers récents des créanciers.
- Les justificatifs de ressources actuelles : bulletins de salaire, attestations de prestations, indemnités ou pensions.
- Les justificatifs des charges courantes : logement, énergie, assurances, santé, transport et frais liés aux enfants.
- Les documents qui établissent le changement : fin de contrat, arrêt de travail, séparation, déménagement ou facture exceptionnelle.
- Un relevé des échéances prévues, des montants déjà payés et des éventuels retards.
- Un budget mensuel daté, avec les dépenses régulières séparées des frais exceptionnels.
En cas de séparation, précisez qui habite le logement, quelles charges sont désormais à votre nom et si certains crédits ont été signés à deux. La séparation ne suffit pas, à elle seule, à déterminer qui reste responsable d’une dette : cela dépend notamment du contrat et des personnes qui l’ont signé. Joignez les justificatifs utiles sans transmettre plus d’informations personnelles que nécessaire.
Évitez les solutions qui aggravent l’endettement
Un crédit supplémentaire peut donner l’impression de maintenir les paiements quelques semaines, mais il ajoute une dette et une nouvelle échéance à un budget déjà insuffisant. Pendant la procédure, vous ne devez pas aggraver votre endettement ni vendre vos biens sans autorisation. Même avant une nouvelle décision, emprunter pour compenser chaque mois le déficit risque de retarder le traitement du problème sans le résoudre.
Ne vendez pas un bien et ne transférez pas de sommes pour échapper aux créanciers. Ne payez pas non plus une seule dette au détriment de toutes les autres sans avoir fait le point sur les règles qui s’appliquent à votre dossier. Si les ressources ne couvrent plus les dépenses essentielles et les échéances prévues, exposez clairement cette impossibilité à la Banque de France et demandez une orientation rapide.
Un accompagnement budgétaire gratuit peut vous aider à préparer les chiffres et les courriers, sans se substituer à la commission. Un CCAS ou un travailleur social peut également examiner les aides mobilisables si le changement de situation compromet le paiement du logement, de l’énergie ou de l’alimentation. Le but est de traiter à la fois l’urgence du mois en cours et la viabilité des remboursements futurs.
Questions fréquentes
Puis-je suspendre les mensualités de mon plan de surendettement le temps d’avoir une réponse ?
Non, le simple fait d’avoir contacté un créancier ou la Banque de France ne suspend pas automatiquement les échéances. Les mesures en cours restent la référence tant qu’un accord écrit ou une nouvelle décision ne les a pas remplacées. Si vous êtes réellement incapable de payer, signalez-le sans attendre et demandez quelle démarche appliquer à votre dossier. Gardez les preuves de vos échanges et des difficultés rencontrées.
Puis-je redéposer un dossier de surendettement si un plan est déjà en cours ?
Oui, un changement important et durable peut conduire à demander l’examen d’un nouveau dossier. Contactez d’abord la Banque de France pour expliquer l’évolution de vos ressources, de vos charges ou de votre situation familiale et connaître la marche à suivre. Le nouveau dépôt ne modifie pas automatiquement les mesures existantes dès qu’il est envoyé. La commission examine l’ensemble de la situation et se prononce sur la recevabilité.
Que faire si je ne peux payer qu’une partie de la mensualité prévue ?
Prévenez rapidement le créancier concerné et indiquez le montant que vous ne pouvez pas payer ainsi que la cause de la difficulté. Demandez une réponse écrite, mais ne considérez pas qu’un paiement partiel vaut accord pour réduire l’échéance. Informez également la Banque de France si le déficit est durable ou touche plusieurs paiements du plan. Conservez les justificatifs et n’empruntez pas pour compléter la somme manquante.
La séparation de mon couple change-t-elle automatiquement mon plan de surendettement ?
Non, une séparation ne modifie pas automatiquement les montants ou les personnes concernées par un plan. Elle peut toutefois changer les ressources, les charges et la composition du foyer, ce qui justifie de signaler rapidement la situation à la Banque de France. Les conséquences sur les dettes dépendent aussi des contrats et des personnes qui les ont signés. Préparez les justificatifs de domicile, de charges et de situation familiale.
La commission peut-elle réduire ma mensualité sans déposer un nouveau dossier ?
Il n’existe pas de réduction automatique parce que vos revenus ont baissé. La démarche dépend de la mesure en cours et du moment où survient le changement. Demandez à la Banque de France si une nouvelle saisine ou un nouveau dossier est nécessaire. Un créancier peut éventuellement accepter un arrangement, mais cet accord doit être clair et écrit. Ne modifiez pas seul les versements prévus en attendant une réponse.
Un impayé peut-il faire perdre les protections liées au surendettement ?
Les effets dépendent de la mesure en cours, des courriers reçus et de l’état de la procédure. Un impayé ne doit donc pas être ignoré, mais il ne permet pas non plus de conclure à lui seul que toutes les protections ont disparu. Contactez rapidement la Banque de France, répondez aux relances dans les délais indiqués et faites examiner les documents reçus par un Point conseil budget ou un professionnel compétent.
