Les mots clés pour comprendre vos crédits et vos recours

Dispositif public qui peut prendre en charge tout ou partie des frais d’une procédure judiciaire, notamment les frais d’avocat, selon les ressources et la situation du demandeur. Elle ne règle pas une dette et ne suspend pas automatiquement les paiements dus à un créancier. Une demande doit être déposée selon les règles applicables à la procédure concernée.

Approfondir : Litige de crédit à la consommation : demander l’aide juridictionnelle

Remboursement progressif du capital emprunté au fil des échéances. Dans un crédit amortissable, chaque mensualité comprend généralement une part de capital et une part d’intérêts, dont les proportions évoluent au cours du temps. Le calendrier de remboursement est prévu au contrat, contrairement au fonctionnement d’une réserve de crédit renouvelable.

Approfondir : Calculateur de mensualité et de coût d’un crédit

Assurance associée à un crédit, qui peut couvrir certains événements comme le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail, selon les garanties souscrites. Elle peut être exigée par le prêteur ou rester facultative selon le contrat et l’opération. Son coût et ses exclusions doivent être examinés séparément de la mensualité du crédit.

Institution publique qui assure notamment le secrétariat des commissions de surendettement et gère plusieurs fichiers liés aux incidents de paiement. Une personne peut y déposer gratuitement un dossier de surendettement et demander à consulter son inscription au FICP. La Banque de France ne prête pas d’argent et ne négocie pas directement les crédits à la place du débiteur.

Approfondir : Comment transmettre un dossier complet à la Banque de France

Condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement. Elle s’apprécie au regard du comportement et des démarches de la personne, et ne signifie pas qu’elle n’a commis aucune erreur financière. La commission examine notamment si la situation a été provoquée ou aggravée volontairement et si les informations communiquées dans le dossier sont sincères.

Approfondir : Êtes-vous éligible à la procédure de surendettement ?

Vue d’ensemble des ressources et des dépenses d’un foyer sur une période donnée, le plus souvent un mois. Un budget utile fait apparaître les charges courantes, les échéances de crédit, les dépenses variables et les dates de prélèvement. Le suivre permet de mesurer ce qui reste réellement disponible et de repérer les paiements à discuter en priorité.

Approfondir : Comment construire un budget mensuel avec plusieurs crédits

Somme qu’un foyer peut consacrer au remboursement de ses dettes sans compromettre ses dépenses essentielles. Elle dépend des ressources régulières, des charges de logement, de la composition du foyer et des dépenses courantes. Pour un crédit à la consommation ou un regroupement, il n’existe pas de seuil légal général de 35 % applicable à tous les emprunteurs.

Approfondir : Calculateur de taux d’endettement

Montant du capital qu’il reste à rembourser sur un crédit à une date précise, hors intérêts futurs qui ne sont pas encore dus et frais éventuels. Ce montant figure généralement sur un relevé ou peut être demandé au prêteur. Il sert notamment à comparer les dettes en cours et à calculer le montant nécessaire à un remboursement anticipé.

Approfondir : Comment connaître le solde restant sur votre crédit conso

Carte proposée par une enseigne, qui peut être une simple carte de fidélité ou être associée à un moyen de paiement et à un crédit renouvelable. La carte et la réserve de crédit ne sont pas toujours le même contrat. Il faut vérifier les documents signés et les relevés pour savoir si des sommes restent dues après la résiliation de la carte.

Approfondir : Résilier une carte de magasin sans effacer le solde du crédit

Service de proximité rattaché à une commune, qui informe les habitants sur les aides sociales et peut les orienter vers des travailleurs sociaux ou des dispositifs locaux. Selon la commune, le CCAS peut aider à constituer certaines demandes ou examiner une aide facultative. Il ne remplace ni la commission de surendettement ni un accompagnement juridique spécialisé.

Approfondir : Qui peut vous aider gratuitement à gérer vos crédits ?

Dépenses nécessaires à la vie quotidienne, comme le logement, l’énergie, l’alimentation, les transports, la santé ou la scolarité. Elles doivent être distinguées des mensualités de crédit pour évaluer ce qui reste au foyer après les dépenses essentielles. Certaines aides publiques ou locales peuvent contribuer à régler des factures, sous conditions.

Approfondir : Quelles aides demander quand les factures deviennent impayables ?

Commission départementale de la Banque de France chargée d’examiner les dossiers des particuliers qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes non professionnelles. Elle se prononce sur la recevabilité, puis peut orienter le dossier vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Elle dispose de trois mois pour décider si le dossier est recevable.

Approfondir : Surendettement

Document qui fixe les conditions du prêt, notamment le montant, la durée, le taux, les échéances, les frais et les modalités de remboursement. Il permet de vérifier les obligations du prêteur et de l’emprunteur, ainsi que les options prévues en cas de difficulté. Si vous ne le retrouvez plus, vous pouvez demander une copie au prêteur.

Approfondir : Vous avez perdu votre contrat de crédit ? Les démarches pour retrouver ses conditions

Personne ou organisme auquel une somme est due. Pour un crédit, le créancier est généralement le prêteur ou l’organisme qui a acquis la créance. Il peut accepter ou refuser une proposition d’échéancier amiable. En cas de désaccord, les droits de chacun dépendent du contrat, des règles légales et, le cas échéant, d’une décision de justice.

Approfondir : Votre créancier refuse un échéancier : que faire maintenant ?

Crédit accordé à un particulier pour financer des achats ou des besoins autres que l’acquisition d’un bien immobilier, dans le cadre défini par le code de la consommation. Il peut prendre plusieurs formes, dont le prêt personnel, le crédit affecté ou le crédit renouvelable. Les contrats et protections applicables varient selon le type d’opération.

Approfondir : Comment vérifier combien de crédits vous remboursez encore

Prêt remboursé par des échéances prévues à l’avance, qui couvrent progressivement le capital emprunté et les intérêts. Le contrat indique le montant, la durée et les conditions de remboursement. Un prêt personnel est souvent amortissable. À la différence d’un crédit renouvelable, le capital remboursé ne reconstitue pas automatiquement une somme que l’emprunteur peut réutiliser.

Crédit destiné au financement d’un bien immobilier ou de certaines opérations liées à ce bien, soumis à un régime distinct du crédit à la consommation. Lors d’un regroupement, si les crédits immobiliers représentent plus de 60 % du total regroupé, l’opération relève du régime du crédit immobilier. La nature du montage détermine les règles applicables.

Approfondir : Regrouper un prêt immobilier et des crédits conso : ce qui change

Crédit qui met à disposition une réserve d’argent utilisable en plusieurs fois, dans la limite d’un montant fixé au contrat. Le capital remboursé reconstitue progressivement la réserve, qui peut être réutilisée et prolonger l’endettement. Les mensualités peuvent rembourser peu de capital, selon le montant utilisé, le taux et les conditions du contrat.

Approfondir : Les indices qui révèlent une réserve de crédit

Décision par laquelle le prêteur peut, dans les conditions prévues par la loi et le contrat, réclamer le remboursement immédiat des sommes restant dues après un défaut de paiement. Elle n’est pas automatique à la suite de n’importe quel retard. Le prêteur doit respecter les formalités applicables, et l’emprunteur peut vérifier les sommes demandées et les notifications reçues.

Approfondir : Négocier et rembourser

Solde négatif d’un compte bancaire, autorisé ou non par la banque. Un découvert autorisé reste une somme à rembourser et peut entraîner des intérêts et des frais selon le contrat. Certains regroupements de crédits peuvent intégrer un découvert, mais son inclusion dépend de l’étude du dossier et des conditions proposées.

Approfondir : Rachat de crédits : que devient votre découvert bancaire ?

Délai pendant lequel le prêteur doit engager une action en justice pour réclamer le paiement d’un crédit à la consommation. En règle générale, il est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Son calcul peut dépendre des événements intervenus dans le dossier : un simple courrier de relance ne suffit pas à trancher la question.

Approfondir : Dette de crédit à la consommation : quand le délai est-il écoulé ?

Délai que le juge peut accorder à une personne qui rencontre des difficultés pour honorer une dette, afin de suspendre ou d’échelonner les paiements dans les limites prévues par la loi. Il ne s’applique pas automatiquement après une demande adressée au créancier. La décision dépend de la situation financière et des éléments présentés au juge.

Approfondir : Crédit impayé : demander un délai de grâce au juge

Période pendant laquelle l’emprunteur doit attendre avant de pouvoir accepter certaines offres de crédit immobilier. Pour un regroupement de crédits, ce régime s’applique lorsque la part des crédits immobiliers dépasse 60 % du total regroupé : le délai est alors de dix jours après réception de l’offre. Il ne faut pas le confondre avec le délai de rétractation du crédit à la consommation.

Approfondir : Regrouper un prêt immobilier et des crédits conso : ce qui change

Période légale pendant laquelle un emprunteur peut revenir sur son engagement dans certaines opérations de crédit à la consommation, sans avoir à justifier sa décision. Pour un regroupement relevant du régime du crédit à la consommation, ce délai est de quatorze jours. Les modalités et le point de départ figurent dans les documents remis avec l’offre.

Dette dont le paiement peut être réclamé à la date considérée, parce que l’échéance est arrivée ou que les conditions de remboursement immédiat sont réunies. Dans un dossier de surendettement, la commission examine les dettes déjà exigibles et celles qui sont à échoir. Une somme contestée ou dont le montant reste incertain demande une vérification spécifique.

Approfondir : Quelles dettes faut-il signaler dans un dossier de surendettement ?

Dette contractée par une personne physique en dehors de son activité professionnelle, par exemple un crédit à la consommation ou une facture personnelle. La procédure de surendettement concerne les dettes non professionnelles, sous réserve des règles propres à certaines créances. Les dettes liées à une activité professionnelle ne relèvent pas de cette procédure pour les particuliers.

Date à laquelle une somme prévue au contrat doit être payée. Pour un crédit, l’échéance correspond généralement au prélèvement d’une mensualité comprenant les sommes dues selon le calendrier de remboursement. Les dates de prélèvement, les montants et les conséquences d’un retard sont indiqués dans le contrat ou l’échéancier.

Approfondir : Comment mieux répartir vos prélèvements dans le mois

Calendrier qui précise les dates et les montants des paiements à effectuer. Pour un crédit, l’échéancier indique les mensualités prévues et, selon le document, la répartition entre capital et intérêts. En cas de difficultés, un échéancier amiable peut aussi désigner un accord négocié avec le créancier pour régler un retard en plusieurs versements.

Approfondir : Comment obtenir un échéancier pour un crédit impayé

Suppression totale ou partielle de certaines dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement, selon la décision prise et la nature des créances. L’effacement n’est pas automatique après le dépôt d’un dossier. Certaines dettes, notamment les pensions alimentaires et les amendes pénales, ne peuvent pas être effacées par cette procédure.

Approfondir : Quand la Banque de France peut-elle effacer vos dettes ?

Réduction d’une partie des sommes dues, qui peut être prévue parmi les mesures décidées dans une procédure de surendettement. La commission peut notamment combiner un rééchelonnement avec une baisse des taux ou un effacement partiel, selon la situation et les règles applicables. La décision ne supprime pas nécessairement toutes les dettes du dossier.

Approfondir : Comprendre les remboursements d’un plan de surendettement

Fichier géré par la Banque de France qui recense notamment certains incidents de remboursement de crédits et les situations de surendettement. Une inscription peut compliquer l’obtention d’un nouveau crédit, mais elle ne constitue pas une interdiction générale d’emprunter. Hors surendettement, la durée maximale liée à un incident est de cinq ans, avec radiation anticipée après remboursement intégral.

Approfondir : Vérifier son inscription au FICP et faire corriger une erreur

Fonds public qui garantit notamment des microcrédits personnels accompagnés, afin de faciliter l’accès à un financement pour des personnes qui rencontrent des difficultés à obtenir un crédit classique. La garantie ne signifie pas que le prêt est une aide non remboursable : le bénéficiaire reste tenu de rembourser selon le contrat. L’accompagnement doit être recherché auprès d’un organisme habilité.

Sommes éventuellement facturées pour l’étude ou la mise en place d’un crédit ou d’un regroupement. Leur existence, leur montant et leur moment de paiement doivent être vérifiés dans les documents remis. Les frais liés à l’obtention du crédit peuvent entrer dans le calcul du TAEG selon les règles applicables, ce qui aide à comparer les offres.

Approfondir : Courtier en rachat de crédits : les frais à contrôler avant de signer

Frais engagés pour obtenir le paiement d’une dette en retard, par exemple des courriers ou des démarches de relance. Ils ne sont pas tous automatiquement dus par le débiteur : leur facturation dépend des règles légales, du contrat et, pour certains frais, de l’existence d’un titre exécutoire. Demandez le détail des sommes réclamées avant de payer.

Approfondir : Comment proposer un paiement en plusieurs fois à une société de recouvrement

Retard de paiement qui répond aux critères prévus par la réglementation pour être déclaré au FICP. Tout prélèvement rejeté ou retard ponctuel ne correspond pas nécessairement à un incident caractérisé. Le prêteur doit informer le débiteur avant de demander son inscription, afin qu’il puisse régulariser la situation ou faire valoir ses observations.

Approfondir : Votre mensualité de crédit a été rejetée : les bons réflexes

Somme que le prêteur peut demander lorsqu’un crédit est remboursé avant son terme, dans les limites prévues par la loi. Pour un crédit à la consommation amortissable, elle ne peut dépasser 1 % du montant remboursé si plus d’un an reste à courir, ou 0,5 % sinon. Aucune indemnité n’est due si le montant remboursé sur douze mois est inférieur à 10 000 euros, ni pour un crédit renouvelable.

Approfondir : Rachat de crédits : quelles indemnités et quels frais prévoir ?

Somme facturée par le prêteur en contrepartie de la mise à disposition d’un capital, calculée selon le taux et les modalités prévus au contrat. Les intérêts font partie du coût du crédit, mais ne représentent pas nécessairement la totalité de ce coût : certains frais et, selon le cas, l’assurance s’y ajoutent. Un impayé peut aussi entraîner des conséquences prévues par la loi ou le contrat.

Approfondir : Frais et intérêts après un impayé : que pouvez-vous négocier ?

Professionnel qui met en relation un client avec un prêteur ou l’assiste dans la présentation d’une opération bancaire, notamment un crédit ou un regroupement. Son immatriculation à l’ORIAS est obligatoire. Il lui est interdit de percevoir un paiement avant le déblocage effectif des fonds : une demande d’argent préalable à l’octroi du crédit constitue un signal d’alerte.

Somme due chaque mois au titre d’un crédit, selon le contrat et l’échéancier. Elle peut comprendre du capital, des intérêts, une assurance ou d’autres éléments prévus. Pour un crédit renouvelable, une mensualité relativement faible peut rembourser peu de capital et prolonger la dette. Il faut comparer le montant payé avec le capital restant dû, pas seulement avec le budget du mois.

Approfondir : Pourquoi votre mensualité de crédit renouvelable réduit si peu le solde

Prêt de faible montant destiné à financer un projet personnel favorisant notamment l’insertion sociale ou professionnelle, avec l’appui d’un accompagnateur. Il peut être envisagé lorsque l’accès au crédit bancaire classique est difficile, mais il reste remboursable et doit correspondre aux capacités du foyer. Sa garantie peut être assurée par le Fonds de cohésion sociale.

Demande formelle adressée par un créancier pour réclamer l’exécution d’une obligation, comme le paiement d’une somme, dans un délai indiqué. Elle ne constitue pas à elle seule une décision de justice et n’autorise pas automatiquement une saisie. Il est utile de vérifier le créancier, le montant, les justificatifs et le délai avant de répondre.

Approfondir : Vous recevez une mise en demeure pour un crédit impayé : que faire ?

Échange direct entre le débiteur et son créancier pour rechercher un accord sans décision de justice, par exemple un report d’échéance ou un échéancier. Le créancier n’est pas toujours tenu d’accepter la proposition. Il est préférable de présenter un montant réaliste, de garder une trace écrite des échanges et de continuer à respecter les obligations qui n’ont pas été modifiées.

Approfondir : Négocier et rembourser

Registre officiel dans lequel doivent être immatriculés plusieurs intermédiaires financiers, dont les IOBSP. Avant de confier une démarche à un intermédiaire, vous pouvez vérifier son immatriculation et la catégorie dans laquelle il est inscrit. Cette vérification ne garantit pas qu’une offre de crédit soit adaptée, ni qu’un financement sera accordé.

Paiement d’un achat en plusieurs échéances, proposé au moment de la vente ou par un prestataire de paiement. Selon ses caractéristiques, sa durée et ses modalités, il peut relever de règles différentes et être assimilé à un crédit. Même lorsqu’il ne figure pas comme un prêt classique, il doit être intégré au budget pour mesurer les sommes déjà engagées.

Approfondir : Paiement fractionné : comment le compter dans votre budget

Accord négocié par la commission de surendettement entre le débiteur et ses créanciers pour organiser le remboursement des dettes. Il peut prévoir un rééchelonnement et d’autres mesures compatibles avec la situation du foyer. Si aucun accord n’est trouvé ou si les conditions le justifient, la commission peut examiner d’autres solutions prévues par la procédure.

Approfondir : Comprendre les remboursements d’un plan de surendettement

Crédit à la consommation généralement accordé sans affectation à un achat précis. L’emprunteur reçoit une somme déterminée et la rembourse selon un échéancier prévu au contrat. Il faut examiner le taux, le coût total, la durée et les mensualités. Un nouveau prêt personnel n’efface pas les dettes existantes et peut aggraver le budget s’il s’y ajoute.

Démarche légale permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire appliquer une décision et de recouvrer une somme, notamment par une saisie. Elle obéit à des règles de notification, de délais et de protection des biens ou revenus. Une société de recouvrement ne peut pas, à elle seule, saisir un compte sans les conditions légales requises.

Approfondir : Une société de recouvrement peut-elle bloquer votre compte bancaire ?

Opération par laquelle un nouvel organisme rembourse plusieurs crédits existants et les remplace par un financement unique, généralement avec une mensualité et une durée différentes. La mensualité peut baisser si la durée s’allonge, mais le coût total peut augmenter. Il faut comparer les frais, les indemnités de remboursement anticipé et le montant total dû avant de s’engager.

Approfondir : Rachat de crédits

Décision de la commission de surendettement qui confirme que la demande remplit les conditions nécessaires pour être examinée dans la procédure. La recevabilité entraîne notamment l’inscription au FICP et la suspension de certaines procédures d’exécution sur les biens, pour une durée maximale de deux ans. Elle ne signifie pas que toutes les dettes sont effacées.

Approfondir : Dossier accepté par la Banque de France : vos droits et la suite

Modification du calendrier de remboursement qui répartit une dette sur une durée plus longue ou selon de nouvelles échéances. Il peut être convenu avec un créancier ou prévu dans les mesures d’une procédure de surendettement. Une mensualité réduite peut alléger le budget à court terme, mais une durée plus longue peut augmenter le coût total du crédit.

Approfondir : Votre plan de surendettement est devenu trop lourd : que faire

Remboursement de tout ou partie d’un crédit avant la date prévue au contrat. Pour un crédit à la consommation, l’emprunteur peut en principe rembourser par anticipation, mais une indemnité peut être due dans certains cas et dans des limites légales. Demandez au prêteur un décompte actualisé pour connaître le montant exact à régler.

Approfondir : Solder ou rembourser en partie votre crédit conso

Montant disponible dans un crédit renouvelable, que l’emprunteur peut utiliser en tout ou partie dans la limite prévue au contrat. À mesure que le capital est remboursé, la réserve peut se reconstituer et redevenir utilisable. Cette facilité peut entretenir l’endettement si elle sert à financer régulièrement des dépenses courantes.

Approfondir : Pourquoi votre réserve de crédit augmente quand vous remboursez

Somme disponible pour les dépenses quotidiennes du foyer après prise en compte de ses ressources et de ses charges, notamment les remboursements de dettes. La commission de surendettement laisse au foyer une part des ressources au moins égale au montant forfaitaire du RSA applicable à sa composition et tient compte des dépenses courantes. Le calcul dépend donc de la situation familiale et financière.

Approfondir : Calculateur de reste à vivre

Issue possible d’une procédure de surendettement lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Selon le patrimoine et le dossier, il peut être prononcé sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire par un juge. Il peut entraîner l’effacement de dettes éligibles, mais certaines créances, comme les pensions alimentaires ou les amendes pénales, ne peuvent pas être effacées.

Procédure permettant de prélever une partie du salaire ou de certaines rémunérations pour rembourser une dette, selon un barème légal qui évolue chaque année. Depuis le 1er juillet 2025, elle est confiée au commissaire de justice sans autorisation préalable du juge. Une part des revenus reste protégée et les modalités de contestation doivent être vérifiées rapidement.

Approfondir : Dette de crédit impayée : comment se déroule une saisie sur salaire ?

Procédure par laquelle un créancier muni d’un titre exécutoire fait bloquer puis attribuer des sommes présentes sur un compte bancaire, dans les limites prévues par la loi. La banque doit laisser disponible le solde bancaire insaisissable. La saisie est effectuée selon une procédure encadrée, généralement par un commissaire de justice, et peut être contestée dans les conditions applicables.

Somme qui doit rester disponible sur un compte bancaire après une saisie, afin de préserver un minimum de ressources pour le débiteur. Son montant correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Cette protection s’applique selon les règles de saisie et n’exclut pas la possibilité de contester une opération si les conditions légales ne sont pas respectées.

Approfondir : Quelle somme reste disponible après une saisie sur compte ?

Situation d’une personne physique de bonne foi qui ne peut manifestement plus faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, déjà exigibles ou à échoir. Le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France est gratuit. Selon la situation, la procédure peut aboutir à un plan, à des mesures imposées ou à un rétablissement personnel.

Approfondir : Surendettement

Document qui détaille les échéances successives d’un crédit amortissable, avec notamment les dates, le montant à payer, la part de capital et les intérêts. Il permet de suivre la diminution du capital restant dû et de connaître le calendrier prévisionnel du prêt. En cas de modification du crédit, demandez au prêteur un échéancier actualisé.

Approfondir : Créer un tableau clair pour suivre tous vos crédits

Indicateur exprimé en pourcentage annuel qui représente le coût global d’un crédit selon les règles applicables. Il intègre les intérêts et les frais obligatoires liés à l’obtention du prêt, lorsqu’ils doivent être inclus dans son calcul. Le TAEG sert à comparer des offres de même nature, mais ne remplace pas l’examen du montant total à rembourser.

Approfondir : Comment savoir si un rachat de crédits coûtera plus cher

Rapport entre les charges de remboursement de crédits et les revenus retenus pour un calcul donné. La limite de 35 %, assurance comprise, concerne les crédits immobiliers et ne constitue pas un plafond légal général pour les crédits à la consommation ou le regroupement. Chaque prêteur applique ses propres critères d’étude pour ces opérations.

Approfondir : Comment calculer son taux d’endettement avec des revenus irréguliers

Taux annuel effectif global maximal auquel un crédit peut être accordé légalement. Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France selon les catégories de prêts. Le prêteur doit respecter le taux d’usure applicable à l’opération et à la période concernées. Sa valeur change : il faut vérifier le taux en vigueur au moment de l’offre.

Acte ou décision qui permet à un créancier de recourir aux procédures d’exécution forcée, sous réserve du respect des règles applicables. Un simple courrier de relance ou une demande d’une société de recouvrement n’est pas, à lui seul, un titre exécutoire. Si un acte est contesté, les délais et la juridiction compétente doivent être vérifiés sans tarder.