Négocier et rembourser

Séparation ou divorce avec des crédits à la consommation en cours : qui doit rembourser et comment s’organiser avec les prêteurs

Après une séparation, le prêteur applique d’abord le contrat : un crédit signé à deux peut engager chacun pour la totalité si une clause de solidarité le prévoit. Un accord entre ex-partenaires ou une convention de divorce ne suffit pas à libérer l’un des emprunteurs sans l’accord du prêteur.

Par la rédaction de Sortir des Crédits ConsoMis à jour le 9 min de lecture

Une femme trie des contrats de crédit avec un proche à la table d’une cuisine.

L’essentiel

  • Un crédit signé seul reste en principe à la charge du signataire, sous réserve des règles particulières applicables aux couples mariés ou pacsés.
  • Avec une clause de solidarité, le prêteur peut réclamer la totalité des échéances impayées à chacun des co-emprunteurs.
  • La convention de divorce ou l’accord de séparation répartit la dette entre vous, mais ne libère personne envers le prêteur sans son accord.
  • Demandez rapidement une désolidarisation, une reprise du crédit, un remboursement anticipé ou un échéancier adapté.
  • Fermer une carte ou une réserve empêche de nouvelles utilisations selon les modalités du contrat, mais n’efface pas le solde déjà dû.
  • Si le budget devient impossible à équilibrer, un accompagnement gratuit ou un dossier de surendettement peut être envisagé.

Après une séparation, c’est d’abord le contrat de crédit qui détermine qui doit payer. Si vous avez signé seul, vous restez généralement responsable des échéances ; si vous avez signé à deux avec une clause de solidarité, le prêteur peut réclamer la totalité de la dette à l’un ou l’autre, même si votre ex-partenaire s’était engagé à payer sa part.

Un divorce, une fin de PACS ou un accord entre ex-partenaires ne modifie pas automatiquement le contrat du prêteur. Contactez chaque organisme avant le premier impayé, demandez par écrit les solutions possibles et faites confirmer tout changement par un avenant ou un nouveau contrat.

Comment dresser l’inventaire des crédits en cours ?

Commencez par recenser tous les financements encore actifs : prêts personnels, crédits renouvelables, cartes de magasin avec réserve, paiements fractionnés et éventuels découverts liés au budget du ménage. Un relevé bancaire ne suffit pas toujours à identifier l’emprunteur : récupérez les offres, les contrats et les derniers relevés de chaque crédit.

Pour chaque dette, notez les noms figurant au contrat, la présence éventuelle d’une caution, le capital restant dû, la mensualité, le compte prélevé et les coordonnées du prêteur. Le compte débité ne prouve pas à lui seul qui est juridiquement engagé : une échéance prélevée sur le compte d’un seul partenaire peut rembourser un crédit signé par les deux.

Les informations à vérifier pour chaque crédit
À releverPourquoi c’est utileOù chercher
Emprunteur et co-emprunteurDétermine qui a signé et doit répondre au prêteur.Offre et contrat de crédit
Clause de solidaritéIndique si le prêteur peut réclamer la totalité à un co-emprunteur.Contrat, conditions générales
Capital restant dû et mensualitéPermet de chiffrer les options et de refaire le budget.Dernier relevé, décompte demandé au prêteur
Caution, carte ou réserve associéePermet de repérer les engagements et les nouvelles utilisations possibles.Contrat et relevés de compte
Compte de prélèvementAide à organiser les paiements, sans établir à lui seul la responsabilité.Relevés bancaires
En cas de doute sur l’identité de l’emprunteur, demandez une copie du contrat au prêteur.

Pour consolider ces informations, vous pouvez utiliser un tableau de suivi des crédits à rembourser. Demandez aussi à chaque prêteur un décompte actualisé du capital restant dû, car le solde évolue avec les mensualités et peut inclure des intérêts ou frais prévus au contrat.

Qui doit rembourser selon le contrat de crédit ?

Un crédit signé par une seule personne

Si une seule personne figure comme emprunteur, elle est en principe tenue de rembourser le crédit, même si l’argent a servi à acheter un bien utilisé par le couple ou si les échéances étaient payées depuis un compte commun. Le fait d’avoir vécu ensemble ne transforme pas automatiquement l’autre partenaire en co-emprunteur.

Il faut toutefois distinguer cette règle contractuelle des règles de solidarité propres au mariage ou au PACS pour certaines dettes de la vie courante. Une personne qui s’est portée caution a également un engagement distinct : le prêteur peut la solliciter selon les conditions prévues dans l’acte de cautionnement.

Un crédit signé par les deux partenaires

Lorsque les deux noms figurent au contrat, lisez attentivement les clauses sur les obligations de chacun. Si le contrat prévoit une solidarité, le prêteur peut demander à l’un des co-emprunteurs de régler la totalité des sommes dues, et pas seulement la moitié. La séparation ne met pas fin à cette obligation.

Sans clause de solidarité, ne présumez pas que la dette se partage automatiquement à parts égales : les engagements dépendent des termes du contrat. Demandez au prêteur de vous indiquer la portée de chaque signature. Le capital restant dû d’un crédit à la consommation est aussi à vérifier avant de discuter d’un solde ou d’une reprise du prêt.

Mariage, PACS et union libre : quelles différences ?

Pour les époux, la solidarité ménagère connaît une limite pour les emprunts

L’article 220 du Code civil prévoit une solidarité entre époux pour les dettes contractées afin d’assurer l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Mais cette solidarité ne s’applique pas en principe aux emprunts conclus par un seul époux sans le consentement de l’autre. Une exception existe pour les sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, à condition que leur montant cumulé ne soit pas manifestement excessif.

Cette règle ne signifie donc pas que chaque époux est automatiquement responsable de tout crédit signé par l’autre. La nature du financement, son montant, son usage et les signatures recueillies peuvent compter. Si la situation est contestée, faites examiner les documents par un professionnel du droit ou un service d’accès au droit.

Pour les partenaires pacsés, la solidarité concerne aussi la vie courante

L’article 515-4 du Code civil prévoit une solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Les emprunts font l’objet d’exclusions comparables à celles prévues pour les époux, avec des limites liées notamment aux sommes modestes nécessaires à la vie courante. Le PACS ne rend donc pas automatiquement chaque partenaire responsable de tous les crédits souscrits par l’autre.

En union libre, le contrat reste le repère principal

En concubinage, il n’existe pas de solidarité légale générale entre partenaires pour leurs dettes. Celui qui a signé le crédit est en principe engagé, sauf si l’autre a aussi signé ou s’est porté caution. Pour les trois situations, vérifiez séparément les signatures, le contrat et les éventuels engagements de caution.

Pourquoi l’accord de séparation ne suffit-il pas à vous désengager ?

Une convention de divorce ou un accord entre ex-partenaires peut prévoir que l’un prendra en charge un crédit. Cette répartition organise vos rapports entre vous, mais elle ne modifie pas le contrat conclu avec le prêteur. Tant que celui-ci n’a pas accepté la désolidarisation ou un autre changement, il peut continuer à réclamer le paiement aux personnes engagées, selon les clauses du crédit.

Si vous payez une somme que votre ex devait assumer selon votre accord, vous pouvez exercer un recours contre lui pour demander le remboursement de sa part. Ce recours est distinct de la demande du prêteur : il ne suspend pas les échéances et ne vous protège pas, à lui seul, d’une relance ou d’une procédure de recouvrement.

Ne cessez donc pas de payer en vous fondant uniquement sur la convention ou sur une promesse orale de votre ex. Si le prélèvement est rejeté ou si le prêteur vous adresse une relance, répondez rapidement et exposez la situation par écrit. Pour négocier une modification des paiements, suivez une démarche structurée de demande d’échéancier auprès du prêteur.

Quelles solutions demander au prêteur avant un impayé ?

Prévenez le prêteur dès que vous savez que la séparation va modifier la capacité de paiement du foyer. Il n’est pas tenu d’accepter une désolidarisation ou un nouvel échéancier, mais une demande faite avant l’impayé lui laisse davantage de possibilités pour étudier la situation. Présentez vos revenus et charges après séparation, les crédits concernés et la solution que vous proposez.

Une démarche concrète pour traiter chaque crédit

  1. 1. Demandez les documents et un décompte

    Faites préciser les emprunteurs, la clause de solidarité, le capital à rembourser et les éventuels frais de remboursement anticipé.

  2. 2. Présentez votre budget après séparation

    Indiquez les revenus dont vous disposerez, les charges de logement, les dépenses liées aux enfants et les mensualités que vous pouvez réellement assumer.

  3. 3. Demandez une option précise par écrit

    Proposez une désolidarisation, la reprise du crédit par un seul emprunteur, un remboursement anticipé ou un échéancier temporaire ou durable.

  4. 4. Faites confirmer tout accord

    Ne considérez pas un changement comme acquis avant d’avoir reçu une confirmation écrite ou un avenant précisant les nouvelles obligations.

La reprise du crédit par une seule personne suppose que le prêteur accepte de la libérer et estime l’autre emprunteur capable d’assumer seul le remboursement. Il peut demander des justificatifs et refuser si le budget ne le permet pas. Un changement de compte de prélèvement, à lui seul, ne désolidarise personne.

Un remboursement anticipé peut être financé par la vente d’un bien, si les deux personnes sont d’accord sur son affectation et sur le partage du prix. Demandez d’abord le montant exact à régler à une date donnée. Pour un crédit à la consommation amortissable, une indemnité peut être prévue dans certaines limites : elle est au plus de 1 % du montant remboursé si la durée restante dépasse un an, ou de 0,5 % si elle est inférieure ou égale à un an. Aucune indemnité n’est due pour un crédit renouvelable ni lorsque les remboursements anticipés sur douze mois sont inférieurs à 10 000 euros.

Que faire des cartes et crédits renouvelables ouverts à deux ?

Une carte utilisée par les deux personnes n’est pas nécessairement un crédit signé par les deux. Vérifiez qui est titulaire du contrat, qui est emprunteur et si l’autre personne dispose seulement d’une carte supplémentaire. Ces rôles ne se déduisent pas du nom imprimé sur la carte ou de la personne qui l’utilise.

Demandez au prêteur de bloquer les nouvelles utilisations ou de fermer la carte et la réserve, selon les possibilités du contrat. Si un solde reste dû, la fermeture ne l’efface pas : les sommes déjà utilisées doivent continuer à être remboursées. Faites préciser par écrit le montant restant, le titulaire responsable et les modalités de remboursement. Un relevé de crédit renouvelable peut aider à repérer une réserve associée à une carte.

Comment préserver votre budget après la séparation ?

Refaites le budget à partir de vos seuls revenus disponibles et des charges que vous devrez réellement payer. Incluez le logement, l’énergie, l’alimentation, les transports, les dépenses de santé et celles des enfants, puis les mensualités restant à votre charge. Il n’existe pas de seuil légal général de 35 % applicable à tous les crédits à la consommation : ce repère concerne les crédits immobiliers et ne remplace pas l’analyse du reste à vivre.

Si les échéances ne tiennent plus dans le budget, contactez les prêteurs avant de multiplier les rejets de prélèvement. Demandez quelles aides peuvent être mobilisées, vérifiez vos droits auprès des services compétents et sollicitez un accompagnement budgétaire gratuit auprès d’un Point conseil budget, d’un CCAS ou d’un travailleur social. Vous trouverez des repères pour organiser un budget mensuel avec plusieurs crédits.

Quand vous ne pouvez manifestement plus faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir, un dépôt gratuit de dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France peut être envisagé si vous êtes de bonne foi. La commission examine la situation personnelle du déposant ; les obligations d’un co-emprunteur envers le prêteur ne disparaissent pas du seul fait que l’autre personne dépose un dossier. Les conditions de dépôt d’un dossier de surendettement permettent de vérifier si cette démarche peut correspondre à votre situation.

Avant de signer un accord ou de laisser passer une échéance

  • J’ai identifié tous les crédits, les signataires et les éventuelles cautions.
  • J’ai demandé le capital restant dû et les conditions de remboursement anticipé.
  • J’ai calculé mes ressources et charges après la séparation, sans compter un paiement promis mais non confirmé.
  • J’ai demandé par écrit une solution adaptée au prêteur et conservé sa réponse.
  • J’ai vérifié que les cartes et réserves ne permettent plus de nouvelles utilisations non souhaitées.

Questions fréquentes

Mon ex ne paie plus sa part du crédit, que peut faire le prêteur ?

Si vous avez signé le crédit avec une clause de solidarité, le prêteur peut vous réclamer la totalité des sommes exigibles, même si votre ex s’était engagé à payer sa part. Votre accord de séparation ne limite pas ce droit envers le prêteur. Contactez-le rapidement pour expliquer l’impayé et demander une solution écrite. Si vous payez à la place de votre ex, vous pourrez ensuite exercer un recours contre lui selon votre accord et les règles applicables.

Comment faire transférer un crédit à mon seul nom après un divorce ?

Demandez au prêteur une reprise du crédit par un seul emprunteur ou une désolidarisation de l’autre. Le prêteur doit accepter et peut vérifier que la personne qui reprend le prêt peut payer seule les échéances. Un jugement, une convention de divorce ou un changement de compte bancaire ne suffit pas à imposer ce transfert. Attendez une confirmation écrite ou un avenant avant de considérer que l’autre co-emprunteur est libéré.

Le crédit à la consommation de mon ex peut-il être à ma charge ?

Si vous n’avez pas signé le crédit et ne vous êtes pas porté caution, vous n’êtes généralement pas engagé par le seul fait d’être l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin de l’emprunteur. Des règles particulières de solidarité peuvent toutefois concerner certaines dettes nécessaires à la vie courante, avec des limites spécifiques pour les emprunts. Vérifiez les signatures, le montant, l’objet du financement et votre statut au moment où la dette a été contractée.

Peut-on fermer une carte de magasin alors qu’il reste un solde à payer ?

La fermeture de la carte et le remboursement du solde sont deux questions différentes. Demandez au prêteur la résiliation ou le blocage des nouvelles utilisations, puis les modalités pour régler les sommes déjà utilisées. Le solde reste dû selon le contrat même si la carte ne peut plus servir. Vérifiez également si la carte correspond à une réserve de crédit et qui en est le titulaire.

Dois-je continuer à payer un crédit commun pendant la procédure de divorce ?

Tant que le contrat vous engage, ne cessez pas les paiements uniquement parce qu’une procédure de divorce est en cours ou que votre ex devait régler les échéances. Un impayé peut entraîner des relances et, selon le contrat, des conséquences pour les co-emprunteurs. Demandez au prêteur une solution avant l’échéance et faites confirmer tout changement. Si vous ne pouvez pas payer, expliquez votre budget et sollicitez rapidement un accompagnement.

Un accord signé entre ex-partenaires suffit-il pour partager le crédit en deux ?

Cet accord peut fixer la répartition de la dette entre vous et servir de base à un recours si l’un paie à la place de l’autre. Il ne modifie toutefois pas, à lui seul, les obligations prévues par le contrat de crédit. Si celui-ci prévoit une solidarité, le prêteur peut réclamer les sommes dues à l’un ou l’autre des co-emprunteurs. Pour changer les engagements envers le prêteur, obtenez son accord écrit.